ART. 5 VICIES B	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 5 VICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa17 par les mots :
« dans la limite de 30 millionsd’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé aubudget général de l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part dédiéeau financement du Centre national de la musique par la contributiondu streaming prévue à cet article, tout en entrainant lereversement des surplus au sein du budget général de l’État.