ART. 28	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 2, substituer aux mots :
« diffusion en ligned’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques »,
les mots :
« locations en France dephonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du publicdans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseauxen ligne ».
II. – À la même ligne dela dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer aumontant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 30 000 000 ».
III. – À la trente-huitième ligne de la premièrecolonne du tableau de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« 1609 sexdecies C »,
les mots :
« 1609 sexdecies D ».
IV. – À la même ligne dela dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer aumontant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 30 000 000 ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendreà 30 millions d’euros le plafonnement de la taxe sur les locationsde phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé dupublic dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur lesréseaux en ligne prévue à l’article 5 vicies B du présent projet deloi de finances, tout en permettant le reversement des éventuelsdépassement au sein du budget général de l’État.