ART. 5 OCTOTRICIES	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences dumot :
« unitaire ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à la seconde phrase du mêmealinéa.
III. – En conséquence,après la première phrase dudit alinéa 1, insérer la phrasesuivante :
« La hausse de valeur desstocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composantces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise encompte pour l’appréciation du seuil de 10 %. »
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la provisionn’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocksde l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’unnouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exerciceou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite autitre de cet en exercice, en application del’article 53 A du code général des impôts. »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V.- La perte derecettes résultant du I pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Pascal Lecamp etde ses collègues du groupe Démocrate prévoit plusieurs adaptationsau dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentationde la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a étéadopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
 
Cet amendement vise à maintenir la qualification juridique votéepar le Sénat pour prendre la forme d’une provision réglementée. Laprovision proposée constitue ainsi une transposition de la PHP ausecteur agricole, attachée aux biens vivants que sont les vacheslaitières et allaitantes. En conséquence, elle doit être classée autitre des « provisions réglementées ». Comme toute provisionrèglementée, la condition de sa déductibilité fiscale devra êtreattachée à son inscription en comptabilité et devra être prévue parun texte fiscal de niveau règlementaire à l’instar de la PHP.
 
Il tient compte ensuite des modalités particulières de suivi dela valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, déterminéepar lots et non de manière unitaire. Il prévoit également delimiter la provision à la compensation d’une hausse de prix :une telle hausse n’ouvrira pas droit à la provision si elle résulteuniquement de l’augmentation du nombre d’animaux composant lecheptel. Cet amendement prévoit enfin la possibilité de maintenirla provision précédemment constatée durant six exercices lorsquel’animal cédé est remplacé au cours d’un même exercice.