ART. 35	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdébloquer 16 millions d’euros afin d’établir une équité detraitement entre les Établissements publics de coopérationculturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmesdiplômes.
Cet amendement est similaireà celui présenté en première lecture par les députés du groupeécologiste, amendement qui avait été adopté mais finalement balayépar le Gouvernement à l’issue du recours par ce dernier à l’article49.3 de la Constitution. Le 7 décembre, la sénatrice socialisteKarine Daniel avait également fait adopter un amendement poursoutenir le même objectif, amendement lui aussi écarté par leGouvernement.
Le renfort budgétaire pour lesécoles supérieures d’art et design territoriales est nécessaire etconstitue un outil essentiel du maillage culturel et de la vieartistique des territoires. Il s’agit en outre d’assurer uneégalité d’accès à l’enseignement supérieur artistique.
Cette revalorisation des créditspermettrait de financer plusieurs mesures : 7 millions d’euros autitre de la compensation du point d’indice ; 5 millions d’eurosafin d’adapter la dotation de fonctionnement à l’accroissement desmissions et à l’inflation ; 2 millions d’euros au titre del’exonération des étudiants boursiers ; et 2 millions d’euros autitre de la réforme du statut des enseignants.
Il est à relever que les 33 écolessupérieures d’art et design dites « territoriales », du fait deleur financement majoritaire par les collectivités locales et dustatut de leurs personnels, proposent les mêmes formations etdélivrent les mêmes diplômes que les 12 écoles dites « nationales», placées elles directement sous la tutelle du Ministère dela Culture.
Afin de compenser cetterevalorisation, il est proposé de financer cette mesure via untransfert de crédits de l’action 7 « Fonctions de soutien duministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministèrede la culture », vers l’action 1 du programme 361 « Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture ».