ART. 5 TERVICIES	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE 5 TERVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt spectacle vivant(CISV) est destiné aux entreprises du spectacle vivant musical quisoutiennent les artistes émergents : il vise à renforcer leurscapacités d’investissement dans les nouvelles productions.
 
L’évaluation du CISV menée cetteannée par le CNM et le ministère de la Culture estconclusive : elle montre que ce dispositif remplit pleinementces objectifs, se révélant donc bien indispensable au bondéveloppement de l’écosystème musical français.
 
Toutefois il est à noter que latemporalité de ces projets est relativement longue : ceuxsignés cette année par exemple portent sur des dates dépassantlargement l’actuel bornage du dispositif.
 
Cet amendement vise donc à rétablirce qui avait été adopté en première lecture à l’Assembléenationale, à savoir la prorogation de trois ans du CISV, soit fixerson échéance au 31 décembre 2027, afin de donner la visibiliténécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissementet de recrutement.