ART. 3 OCTIES	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°688
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 OCTIES
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« II. – Le IIIde l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II s’appliqueégalement aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscalhors de France avant le 1er janvier 2014 etqui justifient du respect de la condition prévue au 2du VII de l’article 167 bis du codegénéral des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de cetransfert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.