Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 BIS	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°689
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis du projet de loi definances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par leSénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 laréduction d’impôt vélo.
 
Toutefois, le nouveau plan « vélo-marche », qui vise àfavoriser l’accès à une mobilité propre, s’étendant sur la période2023-2027, le présent amendement propose de borner cette réductiond’impôt au 31 décembre 2027.