Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 OCTIES	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°690
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« A. Àl’article 39 decies C :
« 1° Au I :
« a) À la findu 1° , l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
« b) À la fin despremier et second alinéas du 2° , l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
« c) Aux premieret dernier alinéas du 3° , l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
« d) Au premieralinéa et à la fin de la première phrase du second alinéadu 4° , l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
« 2° À la première phraseet à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéadu III, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
« 3° Après le III,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – La déduction prévueaux I et III du présent article s’applique également,dans les mêmes conditions, aux biens acquis, pris ou donnés enlocation, à l’état neuf, à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024, pour lesquels le contribuable justified’un devis ayant fait l’objet d’une acceptation intervenue avant le31 décembre 2023. »
« B. À compter du1er janvier 2024,l’article 39 decies C est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable :
« 1° Une somme égale à115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergiedécarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d’énergieélectrique destinée à la propulsion des navires et bateaux detransport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés àleur activité, lorsque la propulsion est assurée à titre exclusifpar ces énergies et que le contrat d’acquisition de ces équipementsou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024 ;
« 2° Une somme égale à75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une énergiedécarbonée comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagerset qui sont affectés à leur activité, lorsque le contratd’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou dubateau est conclu à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024 ;
« 3° Une somme égale à50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation du méthanol, de l’éthanolou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagerset qui sont affectés à leur activité, lorsque :
« a) Le contratd’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou dubateau est conclu à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024 ;
« b) La propulsionest également assurée à partir d’une énergie propulsivedécarbonée ;
« c) Etl’utilisation de ces énergies permet de respecter le niveaud’exigence environnementale au regard des critères prévusaux c et d du 102 septies de l’article 2 durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité.
« Le taux de la déduction estporté à 75 % lorsque la propulsion principale du navire ou dubateau est assurée à partir de l’une des énergies mentionnées aupremier alinéa du présent 3° et qu’elle provient desources renouvelables ;
« 4° Une somme égale à40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, deséquipements destinés à compléter la propulsion principale d’unnavire ou d’un bateau par une propulsion décarbonée, acquis àl’état neuf à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque l’installation deces équipements permet de respecter les critères de performanceenvironnementale mentionnés au c du 3° ;
« 5° Une somme égale à20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biensdestinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseauterrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergiedécarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navireou sur un bateau en service, lorsque la propulsion est au moinspartiellement assurée par une énergie propulsive décarbonée et quel’installation de ces équipements permet de respecter les critèresde performance environnementale mentionnés au même c.
« Les 1° à 5° du présent Is’appliquent aux navires armés au commerce battant pavillon d’undes États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ainsi qu’aux bateaux detransport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eauxintérieures au sens de l’article L. 4000‑1 du code destransports et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans lesconditions prévues à l’article L. 4251‑1 du mêmecode.
« Les coûts supplémentaires,hors frais financiers, directement liés à l’installation deséquipements mentionnésaux 1° , 2° et 3° du présent Isont déterminés par différence entre la valeur d’origine, horsfrais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, horsfrais financiers, des équipements similaires qui auraient permis,dans des conditions analogues, l’utilisation du fioul lourd ou dudiesel marin comme mode de propulsion ou pour la productiond’électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau detransport de marchandises et de passagers considéré.
« Pour le calcul de ladéduction prévue au présent I, le montant des coûtssupplémentaires immobilisés mentionnés au 3° est retenudans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateauet la valeur d’origine des équipements mentionnésau 4° est retenue dans la limite de10 000 000 € par navire ou bateau. » ;
« 2° Lesdeux premiers alinéas du III sont ainsirédigés :
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 del’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, dansle cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec optiond’achat conclu à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire, au moment dela signature du contrat, une somme égale à 115 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 1° du I du présent article, à75 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agitd’équipements mentionnés au 2° du même I, à 50 ou à75 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agitd’équipements mentionnés au 3° dudit I, à 40 %de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agitd’équipements mentionnés au 4° du même I ou à20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’ils’agit d’un bien mentionné au 5° du même I. Cettedéduction est répartie pro rata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et enremplit les conditions, elle peut continuer à appliquer ladéduction. En cas de cession ou de cessation du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession dubien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur desmontants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de lacessation, qui sont calculés pro rata temporis.
« Les coûts d’investissementsupplémentaires des équipements mentionnésaux 1° , 2° et 3° du I ainsi quela valeur d’origine des équipements mentionnés au 4° dumême I pris en location dans le cadre d’un contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat sont déterminés dansles conditions prévues aux deux derniers alinéasdudit I. » ;
« 3° Le VI est ainsirédigé :
« « VI. – L’application du dispositif prévu auprésent article est exclusive du bénéfice de la déduction pouvantrésulter de l’application du présent article dans sa rédactionrésultant du A du I de l’article 5 octies dela loi n° du de finances pour2024. » ;
« 4° Est ajouté un VIIainsi rédigé :
« VII. – Le bénéficede la déduction est subordonné au respect del’article 36 ter durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 précité. »
« C. Aprèsl’article 39 decies C, il est inséré unarticle 39 decies C bis ainsirédigé :
« Art. 39 decies Cbis. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable :
« 1° Une somme égaleà 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de touteautre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale oupour la production d’énergie électrique destinée à la propulsionprincipale des navires de transport de marchandises ou de passagerset qui sont affectés à leur activité, lorsque le contratd’acquisition de ces équipements ou de construction du navire estconclu à compter de la date prévue par le décret mentionné au IIIde l’article 5 octies de la loi n° … du …décembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu’au 31 décembre2027 ;
« 2° Une somme égaleà 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfiécomme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergieélectrique destinée à la propulsion principale des navires detransport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés àleur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipementsou de construction du navire est conclu à compter de la date prévuepar le décret mentionné au III de l’article 5 octies dela loi n° … du … décembre 2023 de finances pour 2024 etjusqu’au 31 décembre 2027 ;
« Le présent2° s’applique également, dans les mêmes conditions, auxéquipements acquis à l’état neuf permettant l’utilisation du gaz depétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, duméthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther comme énergiepropulsive principale ou pour la production d’énergie électriquedestinée à la propulsion principale des navires de transport demarchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité,lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou deconstruction du navire est conclu à compter de la date prévue parle décret mentionné au III de l’article 5 octies de laloi n° … du … décembre 2023 de finances pour 2024 etjusqu’au 31 décembre 2027 ;
« 3° Une somme égale à85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation des biens destinés autraitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules finescontenus dans les gaz d’échappement, qu’elles acquièrent à l’étatneuf à compter de la date prévue par le décret mentionné au III del’article 5 octies de la loi n° du definances pour 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, en vue de lesinstaller sur un navire en service pour améliorer le niveaud’exigence environnementale au regard d’au moins un des deuxcritères suivants :
« – un niveau d’émissiond’oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14 del’annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de lapollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, parla directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseildu 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur ensoufre de certains combustibles liquides ;
« – un niveau d’émissiond’oxydes d’azote inférieur à celui correspondant au niveau III telque défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l’annexe 6 dela Convention internationale pour la prévention de la pollution parles navires ;
« 4° Une somme égale à20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biensdestinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseauterrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaznaturel liquéfié ou une énergie décarbonée, qu’elles acquièrent àl’état neuf, à compter de la date prévue par le décret mentionné auIII de l’article 5 octies de la loi n° … du …décembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027,en vue de les installer sur un navire en service ;
« Le présent4° s’applique également aux biens destinés à compléter lapropulsion principale du navire par une propulsion décarbonée,acquis à l’état neuf, à compter de la date prévue par le décretmentionné au III de l’article 5 octies de laloi n° … du … décembre 2023 de finances pour 2024 etjusqu’au 31 décembre 2027. Pour ces biens, le taux de la déductionest porté à 85 % de leur valeur d’origine, hors fraisfinanciers.
« Les 1° à4° du présent I s’appliquent aux navires armés au commercebattant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne oud’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen.
« Les coûts supplémentaires,hors frais financiers, directement liés à l’installation deséquipements mentionnés aux 1° et 2° du présent Isont déterminés par différence entre la valeur d’origine, horsfrais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine, horsfrais financiers, des équipements similaires qui auraient permisl’utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode depropulsion principale ou pour la production d’électricité destinéeà la propulsion principale du navire de transport de marchandiseset de passagers considéré.
« Les coûts supplémentaires,hors frais financiers, directement liés à l’installation des biensmentionnés au 3° du présent I sont déterminés par différenceentre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ceséquipements et la valeur d’origine, hors frais financiers, deséquipements similaires qui auraient dû être installés sur le navireconsidéré pour satisfaire à la règle 14 de l’annexe 6 de laConvention internationale pour la prévention de la pollution parles navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions dela directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseildu 11 mai 2016 précitée, ou au niveau III d’émissiond’oxydes d’azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de larègle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour laprévention de la pollution par les navires.
« Pour le calcul de ladéduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentairesimmobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limitede 15 millions d’euros par navire et le montant des coûtssupplémentaires immobilisés mentionnés au 3° ainsi que lavaleur d’origine des biens mentionnés au second alinéa du4° sont retenus dans la limite de 10 millions d’euros parnavire.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés pro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 del’article L. 313‑7 du code monétaire et financier dans lecadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec optiond’achat, conclu à compter de la date prévue par le décret mentionnéau III de l’article 5 octies de la loi n° …du … décembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu’au 31 décembre2027, peut déduire une somme égale à 125 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 1° du I, 105 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au premier alinéa du 2° du même I, 85 % descoûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bienmentionné au premier alinéa du 3° ou 20 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionnéau 4° dudit I, au moment de la signature du contrat. Elle peutégalement déduire une somme égale à 105 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au second alinéa du 2° du I, lorsqu’elle prend enlocation un bien neuf mentionné au même I dans les conditionsprévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaireet financier, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou delocation avec option d’achat, conclu à compter de la date prévuepar le décret mentionné au III de l’article 5 octies dela loi n° … du … décembre 2023 de finances pour 2024 etjusqu’au 31 décembre 2027. L’entreprise peut déduire une sommeégale à 85 % de la valeur d’origine, hors frais financiers,des biens mentionnés au second alinéa du 4° du I du présentarticle, lorsqu’elle prend en location un bien neuf mentionné aumême I dans les conditions prévues au 1 del’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, dansle cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec optiond’achat, conclu à compter de la date prévue par le décret mentionnéau III de l’article 5 octies de la loi n° …du … décembre 2023 de finances pour 2024 et jusqu’au31 décembre 2027. Cette déduction est répartie pro ratatemporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter del’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataireacquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuerà appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou decession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou de la cessation, qui sont calculés pro ratatemporis.
« Les coûts d’investissementsupplémentaires des équipements mentionnés aux 1° ,2° et 3° du I ainsi que la valeur d’origine des biensmentionnés au second alinéa du 4° du même I pris en locationdans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avecoption d’achat sont déterminés dans les conditions prévues auxtrois derniers alinéas du I.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peutpratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur a opté pour le régime prévu à l’article 209‑0B ;
« 2° l’avantage en impôtprocuré par les déductions pratiquées en application du présentarticle est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataireou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée enmême temps et au même rythme que celui auquel la déduction estpratiquée.
« IV. – Sur demandede l’administration, le contribuable présente tout document, visépar l’administration chargée du transport maritime, certifiant quela condition prévue au dixième alinéa du I est respectée.
« V. – Si l’une desconditions prévues aux I à IV cesse d’être respectée pendant ladurée normale d’utilisation du navire prévue aux II et III, lecontribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III etles sommes déduites au cours de l’exercice et des exercicesantérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprisequi en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cetévénement se réalise.
« VI. – L’application du dispositif prévu au présentarticle est, au titre d’un même bien, exclusive du bénéfice dela déduction prévue à l’article 39 decies C. »
« II. – L’article 39 decies Cdu code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au31 décembre 2023, continue de produire ses effets sur la duréerésiduelle d’application du dispositif pour les biens éligiblesacquis ou construits jusqu’au 31 décembre 2023, ou àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d’undevis ayant fait l’objet d’une acceptation intervenue avant le31 décembre 2023.
« III. – Le C du Ientre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étantconforme au droit de l’Union européenne en matière d’aidesd’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 decies C du code général des impôtsprévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit desentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition, qui investissent dans deséquipements permettant aux navires et aux bateaux de transport demarchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
L’objectif de ce dispositif est d’inciter les entreprises detransport maritime et fluvial à s’engager résolument dans latransition écologique à l’occasion du renouvellement progressif deleur flotte.
En raison de son caractère sélectif, et afin de garantir laconformité du dispositif à la réglementation européenne en matièred’aides d’Etat, le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue àl’article 39 decies C du CGI est subordonné au respect de l’article36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Toutefois, la Commission européenne a approuvé le 23 juin 2023le règlement n° 2023/1315 qui porte une modification ciblée durèglement général d’exemption par catégorie (règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 précité – « RGEC »).
Afin de prendre en compte cette évolution de la réglementationeuropéenne applicable en matière d’aides d’Etat, et de garantir lacompatibilité du dispositif avec le droit de l’Union, l’article 5octies du présent projet de loi de finances, adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale, prévoyait de mettre le dispositifprévu à l’article 39 decies C du CGI en conformité avec l’article36 ter du RGEC modifié, qui constitue désormais l’encadrement leplus adapté au présent mécanisme de déduction exceptionnelle(notamment s’agissant du périmètre des équipements éligibles, destaux de déduction applicables, ainsi que des conditions que doiventrespecter les navires ou bateaux concernés en vue de bénéficier dela déduction).
Le dispositif ainsi modifié serait applicable aux équipementsacquis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2024.
Toutefois, un amendement adopté au cours de l’examen du présentprojet de loi de finances en première lecture au Sénat conduit àmaintenir le dispositif de suramortissement dans sa versionactuellement en vigueur, en ne procédant pas à sa mise enconformité avec le nouveau cadre juridique européen applicable enmatière d’aides d’Etat.
Le présent amendement vise ainsi à assurer cette mise enconformité, en rétablissant l’article 5 octies dans saversion adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Pour autant, les paramètres du dispositif prévu à l’article 39decies C du CGI, ainsi aménagés pour assurer sa compatibilité avecle droit européen, pourraient en pratique conduire à limiter laportée et donc l’efficacité de ce dispositif, dont l’objet initialétait d’inciter les entreprises de transport maritime à s’engagerdans le renouvellement et le verdissement progressif de leurflotte.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit égalementl’instauration d’un nouveau dispositif, codifié à l’article 39decies C bis du CGI, dont les paramètres seraient très largementinspirés des modalités d’application du mécanisme prévu à l’article39 decies C du CGI, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre2023. Ce dispositif présentant un caractère sélectif, et étantconstitutif d’une aide d’Etat non couverte par l’article 36 ter duRGEC modifié, son entrée en vigueur est subordonnée à la réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié commeétant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aidesd’Etat.