Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 DECIES	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°691
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 3° del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts estcomplété par un c ainsi rédigé :
« « c. Ou elle a réalisédes dépenses de recherche, définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis, représentant entre 5et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et descharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle satisfaità des indicateurs de performance économique définis selon desmodalités précisées par décret. Pour le calcul du ratio de dépensesde recherche, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprèsd’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprisesinnovantes réalisant des projets de recherche et dedéveloppement. »
« II. – Le second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considéréscomme innovants tous les travaux, les fournitures ou les servicesproposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44sexies-0 A du code général des impôts. »
« III. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 undecies du présentprojet de loi proposait d’élargir l’accès au dispositif des jeunesentreprises innovantes (JEI) en y ajoutant deux nouvellescatégories : les « jeunes entreprises d’innovation et decroissance » (JEIC) et les « jeunes entreprisesd’innovation et de rupture » (JEIR).
Le Sénat a procédé à la suppression de cet article en premièrelecture.
La rédaction initiale retenue dans le texte sur lequel leGouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assembléenationale le 18 octobre dernier peut toutefois aboutir àcomplexifier le dispositif des JEI et est susceptible de créer uneforme d’insécurité juridique pour les JEI existantes au titre del’année 2024.
Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 5undecies tout en apportant les corrections nécessaires pourrenforcer le dispositif des JEI sans pour autant affecter salisibilité et son efficacité reconnues.
Il est proposé que les JEI comprennent également des jeunesentreprises de croissance (JEC) qui réalisent un pourcentage dedépenses de recherche et développement moindre, mais quiremplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises àfort potentiel de croissance.