Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 QUATERDECIES	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°692
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUATERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article 5 quaterdeciesde la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéficesissus des activités de participation directe ou indirecte à lavalidation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur lerevenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, afin de mieux prendre en compte l’évolution rapidedes techniques de validation des transactions dans le cadre desdispositifs d’enregistrement électronique partagé et d’éviter uneapplication non pertinente du dispositif envisagé, le présentamendement propose de supprimer le 1° de cet article. Cettesuppression permettra au Gouvernement, en concertation avec lesreprésentants du secteur en France, d’établir un dispositif plusadapté à la spécificité et à la complexité des activités de minage,en vue d’un prochain texte financier.