Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 VICIES	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°693
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 VICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de substituer à l’année:
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vicies du projet de loide finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par leSénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 lecrédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvresphonographiques.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étantnécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprisesde ce secteur, le présent amendement propose de borner ce créditd’impôt à cette date.