Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 TERVICIES	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°694
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 TERVICIES
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 tervicies du projet deloi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen parle Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectaclesvivants.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étantnécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprisesdu secteur du spectacle vivant, le présent amendement propose deborner ce crédit d’impôt à cette date.