Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 SEPTVICIES	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°695
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 SEPTVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer àl’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 septvicies du projet deloi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen parle Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
 
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étantnécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprisesdu secteur de l’édition d’œuvres musicales, le présent amendementpropose de borner ce crédit d’impôt à cette date.