Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 OCTOTRICIES	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°696
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer au mot :
« provision »
le mot :
« déduction ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux deux occurrences à la premièrephrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, auxdeux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8.
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deuxoccurrences du mot :
« unitaire ».
IV. – En conséquence,procéder à la même suppression à la seconde phrase du mêmealinéa.
V. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa 1, insérer la phrasesuivante :
« La hausse de valeur desstocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composantces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise encompte pour l’appréciation du seuil de 10 %. »
VI. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la déductionn’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocksde l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’unnouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exerciceou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite autitre de cet exercice, en application de l’article 53 Adu code général des impôts. »
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant du I pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir les éleveurs de lafilière bovine qui font face à une très forte augmentation du coûtde leur intrants, l’article 5 octotricies du projet de loi definances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise àreporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeurdes stocks de vaches laitières et allaitantes. La déductioncorrespondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache estplafonnée à 15 000 euros.
Le présent amendement adapte ce dispositif à raison desmodalités particulières de suivi de la valeur des stocks de vacheslaitières et allaitantes, déterminée par lots et non de manièreunitaire. Cependant, le dispositif visant uniquement à compenserl’augmentation des prix, une telle hausse n’ouvrira pas droit à ladéduction si elle résulte uniquement de l’augmentation du nombred’animaux composant le cheptel.
La déduction, qui pourra être pratiquée au titre des exercicesclos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024,devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cessionou de sortie de l’actif de l’animal et, au plus tard, du sixièmeexercice suivant celui au titre duquel la déduction a étépratiquée.
Cet amendement prévoit toutefois de maintenir la déductionprécédemment constatée durant six exercices lorsque l’animal cédéest remplacé au cours d’un même exercice.
Enfin, le présent amendement vise à rétablir le caractère dedéduction fiscale de ce dispositif qui, à la suite de l’adoptiond’un amendement lors de l’examen du texte devant le Sénat, a ététransformé en provision réglementée, ce qui implique soninscription en comptabilité.
S’agissant d’un dispositif temporaire dont le montant estdéterminé de manière forfaitaire, pratiquer cette déduction demanière extracomptable offre davantage de souplesse dans sa mise enœuvre et son suivi, à l’instar du traitement applicable audispositif de déduction pour épargne de précaution, bien connu etapprécié des exploitants agricoles.
Par ailleurs, la transformation de cette déduction fiscale enprovision réglementée viendrait réduire non seulement le résultatfiscal de l’exploitant concerné, mais également son résultatcomptable, ce qui aurait pour conséquence, en plus de l’avantagefiscal déjà octroyé aux exploitants par l’article 5 octotricies, dediminuer l’assiette de leurs cotisations sociales.
Or, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les équilibres,concernant notamment l’assiette des cotisations sociales, adoptéslors des récentes discussions sur le projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2024.