Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°697
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Sont exclus du présent2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation desremontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions danslesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminéespar décret ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 5 à 7.
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 18 et 19.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux mots :
« l’année »
les mots :
« les années à compterde ».
V. – En conséquence, supprimer lesalinéas 42 à 45.
VI. – En conséquence, supprimerl’alinéa 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 14 tel qu’il a été adopté en première lecture àl’Assemblée nationale.
Il revient ainsi sur l’exclusion générale des véhicules de type« pick-up » utilisés à des fins professionnelles du champdes malus (CO2 et masse) adoptée par le Sénat mais, qui, créant unedifférence de traitement non-justifiée par rapport aux véhicules detourisme des particuliers, doit être supprimée.
Il revient également sur les autres mesures adoptées au Sénatconcernant le malus CO2 (proposition d’un renforcement pluriannuelnon souhaitable à ce stade) et le malus masse. Sur le malus masse,le présent amendement maintient ainsi à 100 kg la hausse del’abattement pour les véhicules de plus de 8 places (soit unabattement forfaitaire qui passe de 400 kg à 500 kg), ce quisemble suffisant et, surtout, il maintient l’exonération desvéhicules électriques, en cohérence avec l’objectif gouvernementalde développement de ce type de véhicules.