Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4 BIS	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°698
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« n’excède pas un certainpourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de la même annéecivile »
les mots :
« représente une proportion duchiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder30 % »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment le pourcentagemaximum de chiffre d’affaires afférent aux activitésaccessoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification de service à lapersonne (SAP) ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et aubénéfice d’un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération decotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeurd’intervenants qui réalisent les prestations de SAP à destinationde publics fragiles (personnes âgées ou handicapées et petiteenfance).
Or, le bénéfice de ces avantages est notamment subordonné, pourles organismes de SAP, au respect de la condition d’activitéexclusive.
L’article L. 7232-1-2 du code du travail prévoit à ce jour onzecas de dispenses à la condition d’activité exclusive bénéficiant àdifférentes catégories d’organismes.
De fait, la condition d’activité exclusive s’impose en l’étatactuel essentiellement aux travailleurs indépendants, dont lesmicro-entrepreneurs, et aux entreprises de moins de 11 salariés,pour lesquels la création d’une deuxième entité juridique quipermettrait de distinguer les activités dans le champ des SAP ethors SAP pour respecter la condition d’activité exclusive, estsource de difficultés.
Pour ces raisons, l’article 4 bis du présent PLF, introduit auSénat, prévoit, sous conditions, un nouveau cas de dispense à lacondition d’activité exclusive en faveur des micro-entrepreneurs etdes entreprises de moins de 11 salariés. Cette dispense permettra àces petites entreprises ayant une activité SAP principale d’exerceren sus une activité accessoire hors SAP, sans perdre le bénéficedes avantages mentionnés ci-avant.
Le présent amendement encadre dans la loi ce nouveau cas dedispense, en précisant que le pourcentage du chiffre d’affairesrelatif aux activités accessoires effectuées hors SAP, qui seradéterminé par décret, ne peut dépasser 30 % du chiffre d’affairestotal réalisé par l’entreprise.