ART. 35	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Nury
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	15 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, sedéveloppe, en particulier en France. Le rétrofit représente denombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air,d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derenforcement de la souveraineté industrielle européenne. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant. Selon une étude ADEME de 2021, lerétrofit permet notamment de réduire d’au moins 50% les émissionsde gaz à effet de serre par rapport à l’achat d’un véhicule neuf,sur une utilisation de 10 ans.
Les véhicules rétrofités constituent un levier important pour latransition du parc automobile vers des véhicules propres et, parconséquent, pour l’amélioration de l’environnement et de la qualitéde l’air. Avec plus de 40 millions de véhicules en circulationsur le territoire français et moins de 1,5% équipés avec desmotorisations électriques, le rétrofit fait partie des solutionsimmédiatement disponibles à pleinement intégrer dans l’éventail deréponses proposées aux Français.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à desvéhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coûtd’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m.
Si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour renforcer lesoutien et les incitations financières en faveur du rétrofit, tantpour les entreprises que pour les particuliers, il convient derenforcer davantage les dispositifs de soutien au rétrofit,couvrant toutes les catégories de véhicules.
Aujourd’hui, les montants additionnés du bonus écologique et de laprime à la conversion (PAC) sont supérieurs à la prime aurétrofit : une différence pouvant atteindre 7 000 eurossubsiste. Le soutien de la puissance publique est nécessaire pourintégrer la prime au rétrofit dans les mœurs et la rendre pluscompréhensible par l’ensemble des ménages. L’Etat a ici un rôleprescripteur à jouer. Une telle mesure viendrait parachever ledéploiement du Plan Rétrofit annoncé en avril dernier par leGouvernement.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitationsfiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cetamendement vise à aligner la prime au rétrofit sur le bonus et laPAC, sans condition de revenu, et à rendre éligible les véhiculeslourds à cette prime, afin d’inciter le recours au rétrofit.
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du Programme 174 –Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action« Personnels œuvrant pour les politiques de transports »du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques del’écologie du développement et de la mobilité durable.