Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 TER	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°700
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Le 4° del’article 261 D est ainsi modifié :
« a) Le a estabrogé ;
« b) Le b estainsi rédigé :
« « b) Auxprestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteurhôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire quiremplissent les conditions cumulatives suivantes :
« « – Elles sont offertesau client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sanspréjudice des possibilités de reconduction proposées ;
« « – Elles comprennentla mise à disposition d’un local meublé et au moins trois desprestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyagerégulier des locaux, la fourniture de linge de maison et laréception, même non personnalisée, de laclientèle ; » ;
« c) Après le mêmeb, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Auxlocations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre desecteurs autres que ceux mentionnés au b, qui sont assorties detrois des prestations suivantes : le petit déjeuner, lenettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison etla réception, même non personnalisée, de laclientèle. » ;
« d) Au c, lesmots : « a ou b » sont remplacés par les mots :« b ou b bis » ;
« 2° Le a del’article 279 est ainsi modifié :
« a) Le deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« À la fourniture d’unhébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayantune fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du4° de l’article 261 D ; » ;
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la location de logementsmeublés répondant aux conditions fixées au b bis du4° de l’article 261 D ; » ;
« 3° Le c du 5° du 1du I de l’article 297 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 10 ter dans sa rédaction issue de la première lecture duprésent projet loi de finances à l’Assemblée nationale.
En effet, au regard de l’avis du Conseil d’État du 5 juilletdernier, le dispositif retenu par le Sénat pose plusieursdifficultés, notamment d’ordre juridique car il ne met pas fin à ladifférence de traitement en ce qui concerne la taxe sur la valeurajoutée (TVA) entre les prestations d’hébergement fournies par desétablissements hôteliers et les prestations rendues dans desconditions similaires.
Par ailleurs, en abaissant les seuils de franchise de TVA auxseules locations de meublés touristiques, la mesure est à la foiscontraire au droit européen, en ce qu’elle viole le principe deneutralité, et aux objectifs recherchés en faussant le jeu de laconcurrence entre acteurs du secteur de l’hébergement.
Enfin, en élargissant le périmètre de la taxation, le dispositifadopté est susceptible d’entraîner des conséquences financièresdéfavorables pour les finances publiques compte tenu de l’ouverturedes droits à déduction en faveur des bailleurs qu’elle impliquecorrélativement.
Pour ces raisons, il apparait nécessaire de rétablir l’article10 ter qui permet de garantir une articulation robuste entre ledroit national et le droit européen, tout en limitant lesincidences de cet avis sur les pratiques actuelles des opérateurséconomiques et sur les finances publiques.