Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 SEPTIES	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°701
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« Jusqu’au 31 décembre2026, »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime ledispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dansle présent article lors de son examen par le Sénat qui porte surl’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)aux activités des centres équestres.
En effet, ce dispositif constitue une mesure très attendue parle secteur, qui se veut pérenne.
De plus, cette mesure n’est pas, pour l’essentiel, une mesurenouvelle, puisqu’elle se borne à rétablir la situation avantl’intervention des contentieux européens, et à légaliser ladoctrine fiscale.