Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 QUINQUIES	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°702
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« France ruralitésrevitalisation »
les mots :
« de revitalisationrurale ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Auquatrième alinéa du même article L. 441‑3, dans sa rédactionissue du 1° du présent II, les mots : « derevitalisation rurale » sont remplacés par les mots :« France ruralités revitalisation ».
III. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« III – Le1° bis du II entre en vigueur le1er juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pourtenir compte de l’entrée en vigueur du nouveauzonage France ruralités revitalisation à compter du1er juillet 2024.