Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 SEXIES	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°703
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« Jusqu’au 31 décembre2026, ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime ledispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dansle présent article lors de son examen par le Sénat qui porte surl’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéodéfinies à l’article L.321-8 du code de la sécurité intérieure.
Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif de tauxréduit de la TVA portant sur les spectacles, a vocation à demeurerpérenne comme pour les autres spectacles.