Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 QUATER	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°704
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lechapitre Ier du titre X du code des douanesest complété par un article 266 sexdecies ainsirédigé : 
« Art. 266 sexdecies. – I. – Ilest institué une taxe incitative relative à la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports. 
« II. – La taxe estdue par les personnes qui mettent à la consommation, en France, lesproduits relevant des catégories fiscales des gazoles et desessences, au sens de l’article L. 312‑22 du code desimpositions sur les biens et services. 
« III. – Le faitgénérateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au momentde la mise à la consommation des produits mentionnés au II duprésent article.
« IV. – La taxe estassise sur le total des émissions résultant de l’utilisation desproduits mentionnés au II.
« V. – Le montant dela taxe est égal au produit de l’assiette définie au IV par letarif fixé au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à ladifférence entre le pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports,fixé au VII, et la réduction de l’intensité d’émission de gazà effet de serre déterminée dans les conditions prévuesau VIII.
« La taxe est nulle si laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre estsupérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« VI. – Le tarif dela taxe est défini pour chaque année. Il est, pourl’année 2026, de 100 € par tonne de dioxyde decarbone non évitée.
« VII. – Lepourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports est de 5 %en 2026.
« VIII. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie et del’énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre mentionnée au Vainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de référencementionnée au VII.
« La réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports tient comptedes réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant del’utilisation, dans les transports en France :
« 1° D’énergiesrenouvelables durables contenues dans les produits inclus dansl’assiette de la taxe que le redevable doit ;
« 2° De biogazrenouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat concluen application de l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant lesconditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaznaturel ou en application de l’arrêté du 23 novembre 2020fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel et non produit dans le cadre d’un contratconclu après le 13 décembre 2021 en application desarticles L. 446‑4, L. 446‑5 ou L. 446‑24 du code del’énergie ;
« 3° D’électricitéd’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, devéhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertesau public ;
« 4° D’hydrogènerenouvelable durable et d’hydrogène bas‑carbone durable produit parélectrolyse utilisé dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du présent code.
« Pour l’application duprésent article :
« a) Le biogazrenouvelable est durable lorsqu’il remplit les critères dedurabilité définis dans la directive (UE) 2018/2001 duParlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite àpartir de sources renouvelables ;
« b) Les autresproduits sont considérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles àla minoration du taux de la taxe incitative relative àl’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dans lesconditions prévues à l’article 266 quindecies du présentcode.
« Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas‑carbone durable produit par électrolysecorrespondant aux droits de comptabilisation acquis par leredevable en application du IX du présent article sontajoutées à la valeur obtenue. Celles cédées par le redevable enapplication du même IX sont soustraites de la valeur obtenue.La réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut êtrecomptabilisée qu’une fois.
« IX. – Le redevablede la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits decomptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports auprès des autres redevables decette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures derecharge ouvertes au public qui fournissent en France del’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation devéhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durabledans les conditions définies au VIII ou qui fournissent del’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas‑carbonedurable produit par électrolyse dans les conditions définies aumême VIII.
« Les droits ainsi acquis sontcomptabilisés pour la détermination de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports selon lesmodalités prévues au présent article. 
« X. – Un décretfixe les documents et les justificatifs devant être fournis par leredevable aux fins de la prise en compte de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsconformément au présent article ainsi que les conditions detransfert des droits de comptabilisation de réduction del’intensité carbone.
« XI. – La taxeincitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gazà effet de serre dans les transports est déclarée, liquidée et, lecas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tardle 10 avril de l’année suivant celle sur la base delaquelle son assiette est déterminée.
« Toutefois, en cas decessation définitive d’activité taxable, la taxe est déclarée et,le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date dela cessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seulssont pris en compte les produits au titre desquels la taxe estdevenue exigible avant cette date.
« La taxe est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que l’accise sur les énergiesmentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions surles biens et services. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« XII. – Le présentarticle n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion ni à Mayotte.
« XIII. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 quater, adopté enpremière lecture à l’Assemblée nationale, instaure une taxeincitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gazà effet de serre dans les transports.
La mise en place d’une incitation fiscale permettant la prise encompte « au réel » des réductions des émissions de CO2résultant de l’utilisation de biocarburants dans le secteur destransports est une nécessité. Elle permet, en effet, d’amorcer unedynamique conforme aux engagements européens de la France résultantde l’adoption du paquet Fit for 55.
Toutefois, il s’agit d’une évolution structurelle essentielle,qui a besoin d’être discutée avec les acteurs et améliorée sur leplan technique et juridique, notamment afin de ne pas perturberl’équilibre des filières.
S’il est important d’envoyer un signal dès maintenant, enparticulier s’agissant de la filière biogaz, une mise en œuvre dans12 mois n’est pas réaliste et aura des conséquences négatives surl’ensemble des acteurs tout en générant un effet inflationnisteinutile.
Pour ces raisons et afin de permettre au mécanisme proposéd’acquérir toute la maturité qu’il mérite, le présent amendementrétablit l’article 16 quater en reportant son entrée en vigueur au1er janvier 2026.