Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 QUATER A	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°705
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsicet article :
« I. – L’article 266 nonies du codedes douanes est ainsi modifié :
« A. – Le 1 est ainsi modifié :
« 1° Le A-0 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « destableaux du second alinéa des a et » sontremplacés par les mots : « du tableau du second alinéadu » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots :« parchacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présentA-0 » sont remplacés par les mots : « respectivementau a et au b du A du présent 1 etaux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du Bdu même I » ;
« 2° Le A est ainsi modifié :
« a) Le a est ainsirédigé :
« « a) Le tarif pour les déchets réceptionnésdans une installation de stockage de déchets non dangereux outransférés vers une telle installation située dans un autre Étatest de 65 euros par tonne.
« « Ce tarif est majoré pour la fraction des déchets quisont réceptionnés à compter de l’atteinte de l’objectif annuelmentionné au b bis du présent A. Cette majorationest déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget etdu ministre chargé de l’environnement entre un minimun de5 euros par tonne et un maximum de 10 euros partonne. » ;
« b) Le tableau du second alinéadu b est ainsi rédigé :
« 
Désignation des installations de traitement thermique de déchetsnon dangereux concernées
	Unité de perception
	Tarif (en euros)
	
C-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqueélevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à0,65
	tonne
	15
	
H-Installations autorisées dont le rendement énergétique estsupérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus desopérations de tri performantes
	tonne
	7,5
	
I-Autres installations autorisées
	tonne
	25
	
 » ;
« c) Le b bis estainsi rétabli :
« « b bis) Aux fins d’application de la majorationprévue au second alinéa du a du présent A, l’objectifannuel est constaté, en France, pour chaque installation destockage de déchets non dangereux autorisée dans la région pararrêté du préfet de région, publié avant le 31 octobre de l’annéeprécédant celle de l’exigibilité de la taxe, dans les conditionssuivantes :
« « i) Lorsque le plan régional de prévention etde gestion des déchets prévu à l’article L. 541‑13 du code del’environnement ou le schéma régional d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires prévu àl’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales fixent, pour chaque installation de stockage dedéchets non dangereux autorisée dans la région, un seuil annuelconforme à l’objectif de réduction pour 2025 des mises en déchargeprévu au 7° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, l’objectif annuel est égal à ce seuil ;
« « ii) Dans les autres cas, l’objectif annuel estégal au produit des facteurs suivants :
« « – la capacité de stockage autorisée pourl’installation, exprimée en tonnes, au titre de l’annéed’exigibilité de la taxe ;
« « – un coefficient égal au quotient entre, d’une part,la moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 surle territoire de la région et, d’autre part, la masse de stockageautorisée sur le même territoire au titre de l’année d’exigibilitéde la taxe.
« « Pour les transferts hors de France, cet objectif estcelui résultant des règles nationales applicables à l’installationde réception des déchets.
« « La majoration prévue au second alinéadu a du présent A ne s’applique pas aux déchetsréceptionnés dans les installations situées dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution ou transférés àdestination des installations situées hors de France pourlesquelles les règles nationales ne définissent aucun objectifannuel. » ;
« d) Au c, les mots : « au tableaudu a ou » sont supprimés ;
« e) Les d et e sont abrogés ;
« f) Le f est ainsi modifié :
« i) Le premier alinéa est supprimé ;
« ii) Le second alinéa est ainsimodifié :
« – le mot : « même » est supprimé,
« – à la fin, le mot : « précitée » estremplacé par les mots : « relative aux déchets etabrogeant certaines directives ; » ;
« g) Le g est abrogé.
« B. – Le 1 bis est ainsi rédigé :
« « 1 bis. Les tarifs mentionnés au 1ainsi que le minimum et le maximum mentionné au a de sonA sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier du code desimpositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondiau centième d’euro par unité de perception. La révision ultérieureest réalisée à partir du tarif non arrondi. »
« II. – Le I de l’article L. 541‑15 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Après consultation du président du conseil régionalou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’articleL. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, etsous réserve de motivation, les décisions prises en application duchapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titreIer du présent livre dans les domaines du traitement etde l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et auxschémas mentionnés à l’article L. 541‑13 et au 2° duprésent I. »
« III. – À la fin du II de l’article 63 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
« IV. – Au II de l’article 14 de la loi n° 2021‑1549du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour2021, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
« V. – A - Le I, à l’exception de son B, et le II entrent envigueur le 1er janvier 2025.
« B. – Le B du I entre en vigueur le1er janvier 2026. La première révision du tarifprévue par les dispositions du 1 bis del’article 266 nonies du code des douanes,dans sa rédaction issue du B du I, intervient à cette mêmedate.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des III etIV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde modifier le nouvel article 16 quater A du projet de loi definances pour 2024 introduit par le Sénat. Cet article prévoit uneexonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)pour les déchets non dangereux à La Réunion jusqu’au 31 décembre2028, en Guadeloupe et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2030 eten Guyane et à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2033.
Les spécificités de ces collectivités ultramarines ont déjà étéprises en compte lors de la mise en place du régime pérenne de laTGAP déchets par la loi de finances pour 2019, puisque desréfactions leur ont été accordées sur le tarif de la taxe adapté.Ainsi, pour l’année 2024, il est prévu que les réfactions seront de25 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et de 70 %en Guyane et à Mayotte.
Ces réfactions importantes, comme le reconnait le rapportd’information n° 195 (2022-2023) de Mmes Gisèle Jourda etViviane Malet sur « la gestion des déchets dans lesoutre-mer », doivent permettre à ces collectivités de donnerla priorité au développement du service public de collecte et detraitement des déchets ménagers, tant sur le plan financier que surle plan technique – en sus des aides à l’investissement provenantdu fonds « économie circulaire » de l’Ademe et du Fondseuropéen de développement régional (Feder).
Sans reprendre une telle exonération, afin de tenir compte de lasituation particulière des collectivités d’outre-mer relevant del’article 73 de la Constitution, le présent amendement décale d’unan la diminution des réfactions applicables aux déchets nondangereux réceptionnés dans les installations de traitementthermique ou de stockage des déchets situées sur les territoires deces collectivités. Ainsi, en 2024, ces réfactions demeureront de35 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et de75 % en Guyane et à Mayotte.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit une majoration destarifs applicables en 2025 pour la composante de la TGAP portantsur les déchets non dangereux pour la fraction de déchets excédantles objectifs de réduction de mise en décharge fixé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pourla croissance verte (LTECV).
Cette loi vise une réduction à l’échelle nationale de 50 % dustockage en décharge des déchets non dangereux non inertes en 2025par rapport à l’année 2010. Cet objectif de diminution de 50 % dustockage en décharge est repris au 7° du I de l’article L. 541-1 ducode de l’environnement et a été reporté à 2035 pour l’outre-mer.Il est mentionné, dans chaque région, dans les documents deplanification régionaux dans le domaine des déchets (« planrégional de prévention et de gestion des déchets » ou PRPGD,conformément au 3° du I de l’article R. 541-16 du code del’environnement, ou, suivant les régions, « volet déchet desschémas régionaux d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires » ou SRADDET, conformément auxarticles R. 4251-7 du code général des collectivitésterritoriales).
Toutefois, les attentes du législateur, sur la baisse deproduction des déchets entre 2015 et 2025 comme sur ledéveloppement de modes de traitement des déchets alternatifs à lamise en décharge, peinent à se confirmer. Dès lors, la quantité dedéchets à stocker en France en 2025 sera supérieure à l’objectiflégal de réduction des mises en décharge. La présente mesure créedonc une incitation fiscale au respect de cet objectif de laLTECV.
De plus, pour des raisons sanitaires et environnementales, lamesure permet aux tonnages supplémentaires de déchets devant êtretraités en décharge de pouvoir être acceptés de manière sécuriséejuridiquement, y compris en cas de non-respect de l’objectif àl’échelle de la région. À cet effet, elle délégue au pouvoirréglementaire la fixation d’une majoration de tarif comprise entre5 et 10 euros par tonne pour les déchets admis dans chaqueinstallation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) endépassement d’un seuil annuel fixé par le préfet de régionconformément à l’objectif de réduction de 50 % de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétiquepour la croissance verte.