Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 SEXIES	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°706
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) À la secondephrase du premier alinéa, les mots : « entre les limitesinférieures et supérieures suivantes » sont remplacés par lesmots : « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni leslimites supérieures déterminées par décret, selon la classe dontrelève l’aérodrome ou le groupement d’aérodrome, et à ne pas êtreinférieur aux limites inférieuressuivantes » ; ».
II. – En conséquence, rétablir lec de l’alinéa 5 dans la rédactionsuivante :
« c) La troisièmecolonne du tableau du deuxième alinéa estsupprimée ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le b du 2° duI entrent ».
IV. – En conséquence, rétablirle B de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« B. – Les aet c du 1° du I et le II entrent en vigueur le1er avril 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lesmodalités de détermination du tarif de sûreté et de sécurité de lataxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) prélevée à chaqueembarquement de passagers aériens, afin d’assurer une couvertureplus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité.
En application de l’article L. 422-23 du code des impositionssur les biens et les services, la détermination du tarif de sûretéet de sécurité par le pouvoir réglementaire se fait entre deslimites inférieures et supérieures prévues par la loi, en fonctionde la classe (1 à 3) dont relève l’aérodrome ou le groupementd’aérodromes.
Le présent amendement simplifie, à compter du 1er avril 2025, lecadre dans lequel le pouvoir règlementaire est habilité àdéterminer, pour les aérodromes de classe 1 à 3, les tarifs desûreté et de sécurité de la TTAP. À cette fin, plutôt que deprévoir, au niveau de la loi, une limite supérieure chiffrée, ilrenvoie plutôt à un principe de couverture des coûts exposés, sousréserve d’un écrêtement uniforme selon le groupe d’aérodromedéterminé par décret. Par construction, ce décret fixera le niveaud’écrêtement entre les limites inférieures déjà prévus et les coûtsexposés.