Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 BIS E	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°707
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27 BIS E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demaintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critèresfixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d’équipement (TSE)instituée au profit de l’établissement public local Société GrandProjet du Sud-Ouest (GPSO).
Les critères définis étant objectifs et rationnels, l’exclusionde ces communes conduirait de façon injustifiée à reporter lacharge fiscale sur les redevables des autres communes etfragiliserait juridiquement la taxe.