Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 QUATER	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°708
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 995est ainsi modifié :
« a) Le11° bis est ainsi modifié :
« i) Les mots :« à compter du 1er janvier 2021 » sontremplacés par les mots : « entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ;
« ii) À la fin,les mots : »au même article L. 211‑1« sontremplacés par les mots : « à l’article L. 211‑1 ducode des assurances, au titre de l’intégralité du montant desprimes, cotisations et accessoires se rapportant à une conventiondont l’échéance intervient jusqu’au 31 décembre 2023. Cetteexonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise surles primes, cotisations et accessoires se rapportant à uneconvention dont l’échéance intervient entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; » ;
« b) Après le même11° bis, il est inséré un 11° ter ainsirédigé :
« « 11° terLes assurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusiveest l’électricité, y compris la part se rapportant à l’obligationd’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres àmoteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances,dont la prise d’effet des garanties intervient entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre desvéhicules dont le certificat d’immatriculation a été émis aux mêmesdates.
« « Cette exonérations’applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise surles primes, cotisations et accessoires de ces assurances, pendantune durée de vingt-quatre mois à compter de la date de prised’effet des garanties afférentes au véhicule.
« « L’exonérations’applique au premier contrat souscrit après l’émission ducertificat d’immatriculation ; » 
« 2° Au second alinéa du5° quater de l’article 1001, les mots :« au 11° bis » sont remplacés par lesmots : « aux 11° bis et11° ter ».
« II. – Le II del’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements duprésident de la République de mettre en œuvre les propositions dela Convention citoyenne pour le climat, l’article 153 de la loi definances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxespéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contratsd’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.Cette exonération concerne les primes, cotisations et accessoiresdont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 etjusqu’au 31 décembre 2023.
Par amendement adopté en première lecture par l’Assembléenationale, ce dispositif a été prorogé d’une année et ses modalitésd’application ont été marginalement ajustées.
Lors de l’examen du présent de loi en première lecture au Sénat,cette mesure de prorogation a été supprimée.
Le présent amendement la rétablit et, afin d’assurer la mise enœuvre opérationnelle du dispositif, y apporte plusieurs ajustementstechniques, sans en modifier substantiellement la portée.
Il est désormais fait référence à la date d’échéance desconventions, plus simple à appréhender dans les systèmesd’information des assureurs que la date d’émission du certificatd’immatriculation.
Par ailleurs, plutôt que deux taux d’exonération, respectivementde 100 % la première année puis de 50 % la seconde, un tauxd’exonération unique de 75 % sera appliqué, ce qui simplifiera lagestion de ce dispositif tout en permettant de conserver un niveaud’avantage fiscal équivalent pour les contribuables.
Enfin, il est désormais expressément précisé que l’exonérationn’a vocation à s’appliquer qu’au premier contrat souscrit aprèsl’émission du certificat d’immatriculation.