Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°709
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 5 et 6.
II. – Enconséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« mêmes ».
III. – Enconséquence, au même alinéa, après le mot :
« lignes »,
insérer lesmots :
« de ladernière colonne ».
IV. – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 
Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières decatégorie 3 mentionnées à l’article 10 du règlementn° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)
	2
	0 %
	15 % des quantités d’énergie contenues dans les produitssuivants mis à la consommation en France ou déplacés à des finscommerciales vers la France : gazoles dont les spécificationstechniques les destinent à une utilisation pour les besoins de lapêche et essences destinées à une telle utilisation
	0 %
	
 ».
V. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 26.
VI. – Enconséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« gazoles »,
insérer lesmots :
« etessences ».
VII. – Enconséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéasuivant :
« Iter. – À l’avant-dernier alinéa du b du2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, le taux :« 9 % » est remplacé par le taux :« 9,2 % ». ».
VIII. – Enconséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« du abis du 1° , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements n° 1511,n° 211, n° 439, n° 1663 et n° 453 ont étéadoptés au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi definances pour 2024. Ces derniers visent à : étendrel’application du double compte à l’hydrogène bas carbone etsupprimer le seuil de 0 % pour la prise en compte des quantitésd’énergie issues des huiles végétales hydrotraitées (HVO) pouvant,à titre exceptionnel, être double comptées en 2024 lorsquel’opérateur met à la consommation du gazole pêche et à fixerl’objectif cible d’incorporation à la filière gazole à 9,2 % àcompter de 2024 tout en diminuant les objectifs ciblesd’incorporation des essences et des carburéacteurs respectivement à9,5 % et 1 % au 1er janvier 2024.
D’une part, afin d’être conforme au droit européen et pourmaintenir un traitement fiscal favorable à l’hydrogènerenouvelable, qui est moins néfaste pour l’environnement, leprésent amendement propose de maintenir un traitement différenciéentre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone.
D’autre part, l’amendement n° 5842 adopté à l’Assembléenationale en première lecture permet aux opérateurs quicommercialisent du gazole pêche de bénéficier d’un double-compte del’avantage fiscal relatif à la TIRUERT au titre de biocarburantsqui sont incorporés dans du gazole routier mais qui pourront êtreincorporés dans du gazole pêche. Il est donc cohérent que cedispositif de double-compte ne s’applique pas aux carburéacteurs.C’est la raison pour laquelle il était initialement appliqué unplafond de 0 % lorsque ces biocarburants sont incorporés dans lescarburéacteurs : ce plafond nul signifie une absence dedouble-compte. Toutefois, l’adoption de l’amendement n° 211conduit, en revanche, à permettre le double‑compte pour les HVOissus de graisses de catégorie 3 incorporés dans lescarburéacteurs. Afin de rendre la rédaction du dispositif TIRUERTcohérente, le présent amendement rétablit la rédaction de ceparamètre résultant de l’adoption de l’amendement n° 5842susmentionné.
Enfin, afin de renforcer les incitations fiscales relatives àl’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports dès le1er janvier 2024, en cohérence avec les objectifs européens etnationaux, cet amendement augmente les niveaux d’incorporationd’huiles végétales que les redevables doivent atteindre pour éviterl’imposition à cette taxe, en les portant à 9,2 % pour les gazoles,tout en maintenant la hausse des objectifs essences etcarburéacteurs prévue au 1er janvier 2024. Elle étendégalement les dispositions relatives au gazole pêche à l’essencepêche. En effet, les pêcheurs consommant de l’essence pêche pourles besoins de leur navigation, le dispositif relatif au gazolepêche adopté à l’Assemblée nationale doit être étendu à cesconsommations.