Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°710
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 65, supprimer les mots : 
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans, » ;
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« aux b etc de » ,
le mot :
« à » ;
III. – En conséquence,audit alinéa, supprimer les mots : 
« , affectés dans un service àcompétence nationale désigné par décret ».
IV. – En conséquence, au débutde l’alinéa 67, insérer les mots : 
« Lorsqu’ils sont affectésdans un service à compétence nationale désigné pardécret ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi definances crée notamment une procédure d’enquête sous pseudonyme surinternet strictement encadrée. Or, des modifications apportées àcette mesure par le Sénat affectent la portée de cette mesure.
S’agissant de l’enquête sous pseudonyme, ces modificationsconduisent à conférer à la procédure d’enquête sous pseudonyme uncaractère expérimental, à réduire davantage encore le champ desinfractions légitimant sa mise en œuvre et réserver celle-ci à unservice à compétence nationale.
Néanmoins l’article 19 du présent projet de loi permet, d’unepart, à l’administration fiscale de disposer d’une prérogative dontbénéficient déjà de nombreuses autres autorités pour lesquellesaucune expérimentation n’a été jugée nécessaire par le législateur,y compris lorsque ces procédures permettent de réaliser des actesnotablement dérogatoires (acquisition de marchandises, y comprisillicites ; mise à disposition de moyens de commettre uneinfraction), ce qui n’est en aucun cas autorisé par l’article 19 duprojet de loi.
En outre, la procédure créée comporte deux volets : unvolet passif et un volet actif. Ces deux volets ne peuvent être misen œuvre que par des agents des finances publiques d’un gradedéterminé et spécialement habilités pour les seuls besoins de larecherche ou de la constatation des certaines infractions,limitativement énumérées, particulièrement graves. Les enquêtespassives – d’ores et déjà possibles – seront ainsi strictementencadrées et limitées à ces manquements. Les réserver, en outre,aux seuls agents affectés dans un service à compétence nationaleentraverait de manière disproportionnée les capacités d’enquêtesdes services déconcentrés de l’administration fiscale, à l’heuremême de la généralisation de l’économie en ligne.
Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de supprimer lesajouts du Sénat et de revenir à la rédaction de l’Assembléenationale.