Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 SEPTIES	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°711
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogationaux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsique, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut êtreautorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux,l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage sur les immeubles à usage culturel propriétés despersonnes publiques bénéficiant du label « architecturecontemporaine remarquable » au sens du I de l’articleL. 650‑1 de ce code du patrimoine, ou de l’appellation« musée de France », prévue à l’article L. 442‑1 dumême code ou d’un label d’intérêt général pour la créationartistique dans les domaines du spectacle vivant ou des artsplastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, àl’architecture et au patrimoine.
« Les recettes perçues par lepropriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées par lemaître d’ouvrage au financement des travaux ou au financement detravaux de rénovation énergétique sur le même immeuble.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
« II. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine estcomplété par les mots : « ou au financement de travaux derénovation énergétique sur le même monument ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 16 septies qui élargit aux immeubles à usageculturel, qui ne bénéficient pas d’une protection au titre desmonuments historiques, la faculté de prévoir l’installation debâches d’échafaudage comprenant un espace dédié à l’affichage. Cedispositif permettrait d’accroître les financements dédiés auxopérations de travaux sur ces immeubles, par des apports nonbudgétaires. Actuellement, seuls les immeubles protégés au titredes monuments historiques bénéficient de ce dispositif.
Il précise la rédaction retenue enpremière lecture à l’Assemblée nationale en prévoyant lamodification du code de l’environnement . Il réaffirme lacompétence du maire sur l’autorisation d’affichagepublicitaire.
Les catégories d’immeubles à usageculturel concernées sont :
- les immeubles à usage culturelpropriétés des personnes publiques bénéficiant du label« architecture contemporaine remarquable » ;
- les musées de France ;
- les immeubles propriétés despersonnes publiques accueillant une institution titulaire d’unlabel d’intérêt général pour la création artistique dans lesdomaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens del’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016relative à la liberté de la création, à l’architecture et aupatrimoine.