Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°712
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 181,substituer aux mots :
« Le I A et le4° bis du II »,
les mots :
« Le 1° du I A et le4° bis du I ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 183, substituer à la référence :
« 4° bis duI »,
la référence :
« 2° du I A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.