Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 UNVICIES A	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°713
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 UNVICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le d du2° du I de l’article 150‑0 B ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernièresphrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :« L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, àl’expiration du même délai de cinq ans, respecter le quotad’investissement défini au II de l’article 163quinquies B ou, pour les sociétés de capital-risque, àl’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, etporté à 75 %. Pour le calcul de ce quota sont assimilées à uneactivité mentionnée au 1° du II de l’article 163quinquies B et au troisième alinéa du 1° del’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985précitée, les activités mentionnées au b du présent 2° .L’investissement pris en compte dans ce même quota réalisé danschaque société s’effectue sous la forme : » ;
« 2° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« – de souscriptions ennuméraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de lasociété ;
« – d’acquisitions de parts ouactions émises par la société lorsque l’acquisition confère lecontrôle de cette dernière au sens du 2° du III du présentarticle ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie àun pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart ducapital et des droits de vote de la société concernée par ce pacteà l’issue de cette acquisition ; à défaut, les acquisitions departs ou actions sont admises dans la limite de 10 % dumontant total de l’investissement dans la société pris en comptedans le quota ;
« –  de titres donnantaccès au capital de la société, d’avances en compte courant ou detitres de créance émis par la société, dans la limite de 10 %du montant total de l’investissement  dans la société pris encompte dans le quota. »
« II. – Le Is’applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts quiportent sur des parts ou actions de fonds, sociétés ou organismesconstitués à compter de la promulgation de la présente loi.
« III. – Le I s’appliqueaux souscriptions mentionnées au d du 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts quiportent sur des parts ou actions de fonds, sociétés ou organismesconstitués avant la promulgation de la présente loi, qui exercentune option selon des modalités fixées par décret et qui respectentle quota de 75 % prévu au d précité sur la base del’inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixéau même d expire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 unvicies A du projet deloi de finances pour 2024, issu d’un amendement adopté par leSénat, apporte plusieurs modifications aux dispositions du 2° du Ide l’article 150‑0 B ter du code général des impôts(CGI), qui, en cas d’apport-cession, prévoient le maintien dureport d’imposition de la plus-value d’apport lorsque 60 % duproduit de la cession est investi dans des structures decapital-investissement.
Conformément aux engagements du Ministre délégué chargé descomptes publics, le présent amendement maintient cette évolution enprocédant à deux ajustements : d’une part, il sécurise larédaction de l’article 150-0 B ter du CGI pour la détermination duquota des structures de capital-investissement et, d’autre part, ilremédie à certaines difficultés soulevées par l’amendement adoptéau Sénat.
Le présent amendement a pour effet d’aligner les modalités decalcul du quota prévu à l’article 150-0 B ter du CGI sur cellesprévues par l’article 163 quinquies B du même code.
Par ailleurs, alors que les structures de capital-investissementdoivent respecter le quota « fiscal » prévu à l’article163 quinquies B du CGI, ou, s’agissant des sociétés decapital‑risque, le quota prévu par la loi du 11 juillet 1985, leprésent amendement précise la nature des investissements pris encompte, en limitant la part de l’investissement en certainstitres : parts ou actions non souscrites, titres donnant accèsau capital, avances en compte courant ou titres de créance.
Il maintient en revanche l’appréciation du quota au terme d’undélai de cinq ans à compter de chaque engagement de souscription,qui est cohérente avec le dispositif de l’apport-cession, lequelprévoit ce même délai pour que la société bénéficiaire de l’apportsouscrive aux montants appelés par le fonds, la société oul’organisme, et pour que les sommes que la société s’est engagée àverser au fonds, à la société ou à l’organisme le soienteffectivement.
Enfin, le présent amendement abroge les dispositions del’article 3 unvicies A du projet de loi de finances pour 2024, telqu’adopté en première lecture par le Sénat, qui prévoyaient delimiter les conséquences fiscales du non-respect par le fonds deson quota d’investissement à proportion du produit de cessioneffectivement réinvesti dans ce fonds, qui n’est pas justifiée etpriverait d’effet le principe même d’instauration d’un quotad’investissement par le fonds, alors même que le présent amendementa pour effet d’en assouplir la composition et d’en clarifier lesmodalités de calcul.