Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 DECIES A	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°714
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 DECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le IV de lasection III du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Dans l’intitulé, lesmots : « d’office » sont supprimés ;
« 2° L’article 1414 A est ainsirétabli :
« Art. 1414 A. – Sur réclamationprésentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 dulivre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par cemême livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficientd’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale pour le logement qui constituait leur résidenceprincipale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors deFrance, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suiteà un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou àune opération de retour collectif décidé par le ministre desaffaires étrangères ou le chef de la missiondiplomatique. 
« La liste des appels etopérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint duministre des affaires étrangères et du ministre chargé dubudget. »
« II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une« résidence de repli » pour les Français établis àl’étranger.
 
Il reprend la création d’un dégrèvement de taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n’ontpas leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions et autitre de l’année de leur retour en France. Il écarte le concept depays classé en zone rouge ou orange par le ministère chargé desaffaires étrangères, pour le remplacer par une liste de pays pourlesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération deretour collectif a été mise en place, ce qui correspond plus à laréalité des situations pouvant conduire des personnes à quitterleur pays de résidence dans le cas de crise politique, militaire,environnementale ou sanitaire. Il simplifie également la procédureadministrative de dégrèvement.