Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°715
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Letitre Ier du livre II du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le troisièmealinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « En l’absence d’avisconforme du comité de bassin permettant d’établir un taux comprisentre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à laprésente section, le taux minimal s’applique. » ;
« 2° À l’articleL. 213‑10 :
« a) Au premieralinéa, les mots : « pour modernisation des réseaux decollecte » sont remplacés par les mots : « sur laconsommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eaupotable, pour la performance des systèmes d’assainissementcollectif » et les mots : « pour obstacle sur lescours d’eau » sont remplacés par le mot :« cynégétique » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« La redevance sur laconsommation d’eau potable n’est pas applicable àMayotte. » ;
 « c) Lesecond alinéa, dans sa rédaction issue du b du présent 2° ,est supprimé ;
« 3° L’articleL. 213‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 213‑10‑1. - Constituentles redevances pour pollution de l’eau, d’une part, la redevancepour pollution de l’eau d’origine non domestique des industrielsnon raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et,d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par lesactivités d’élevage.
« « Le fait générateur deces redevances intervient le premier jour de l’année civile quisuit celle au cours de laquelle intervient la pollution del’eau. » ;
« 4° L’articleL. 213‑10‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi rédigé :
« « I. – Toutepersonne dont les activités entraînent le rejet d’un des élémentsde pollution mentionnés au IV directement dans le milieunaturel est assujettie à la redevance pour pollution de l’eaud’origine non domestique des industriels non raccordés au réseaupublic de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de cesrejets. » ;
« b) Aprèsle I, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« « I bis. – La redevance nes’applique pas aux personnes suivantes :
« « 1° Lespropriétaires et les occupants d’immeubles à usage principald’habitation ;
« « 2° Les abonnésau service d’eau potable dont les activités impliquent desutilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévuesau I de l’article L. 213‑10‑3 ou à un usage domestiquedes installations, des ouvrages, des travaux et des activitésmentionnés à l’article L. 214‑1 ;
« « 3° Les personnesqui épandent à titre régulier du digestat issu de laméthanisation. » ;
« c) Au II :
« i) Le deuxièmealinéa est supprimé ;
« ii) Au troisièmealinéa :
« - après le mot :« agréé », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « , contrôlé et validé par l’agence del’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cettefin. » ;
« – la seconde phrase estsupprimée ;
« iii) Les troisderniers alinéas sont supprimés ;
« d) Après le II, sontinsérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« « II bis. – Par dérogationau II, lorsque le niveau théorique de pollution lié àl’activité est inférieur au seuil prévu au III ou que le suivirégulier des rejets est impossible, l’assiette est déterminée parla différence entre les deux termes suivants :
« « 1° Le niveauthéorique de pollution correspondant à l’activité en cause, calculésur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques decette activité déterminés à partir de campagnes générales demesures ou d’études fondées sur des échantillonsreprésentatifs ;
« « 2° Le niveau dela pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en placepar le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaqueannée lorsque le dispositif de suivi a été validé par l’agence del’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacitédu dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollutionproduite provient d’un épandage direct, la pollution évitée estcalculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodesde récupération des effluents et d’épandage.
« « II ter. – L’assiette déterminéedans les conditions prévues aux II ou II bisest majorée de 40 % lorsque :
« « 1° Soit leniveau théorique de pollution lié à l’activité est supérieur auseuil prévu au III et qu’un dispositif de suivi n’est pas mis enplace ;
« « 2° Soit ledispositif de suivi n’est pas validé. » ;
« e) Le IIIest ainsi rédigé :
« « III. - Le seuilmentionné aux II bis et II terest fixé par décret, dans les limites suivantes :
« « 
Élémentsconstitutifs de la pollution
	Unité
	Seuilsde suivi régulier
desrejets
	
		Minimal
	Maximal
	
Matières en suspension
	Tonnes/ an
	120
	700
	
Demande chimique en oxygène
	Tonnes/ an
	120
	700
	
Demande biochimique en oxygène en cinq jours
	Tonnes/ an
	60
	400
	
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates
	Tonnes/ an
	8
	60
	
Phosphore total, organique ou minéral
	Tonnes/ an
	2
	15
	
Matières inhibitrices
	Kiloéquitox/ an
	2 000
	15 000
	
Métox
	Kilogrammes/ an
	2 000
	15 000
	
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
	Kilogrammes/ an
	400
	3 000
	
Sels dissous
	Mètres cubes siemens/centimètres/ an
	20 000
	150 000
	
Chaleur rejetée
	Mégathermie/ an
	400
	3 000
	
Substances dangereuses pour l’environnement
	Kilogrammes/ an
	70
	500
	
 » ;
« « f) Au IV :
« i) Après letableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Ces tarifs maximumssont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« ii) Le troisièmealinéa est supprimé ;
« iv) Au quatrièmealinéa, les mots : « à l’exception des activitésd’élevage, » sont supprimés ;
« f) Il estcomplété par un V ainsi rédigé :
« « V. - Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 5° L’articleL. 213‑10‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 213‑10‑3. - I. - Lespersonnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à laredevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage.
« « Les activitésd’élevage s’entendent de celles portant sur des animaux d’élevage,au sens de l’article 3 du règlement(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 établissant des règles sanitairesapplicables aux sous‑produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002(règlement relatif aux sous‑produits animaux), et dont lechargement est supérieur à 1,4 unité de gros bétail parhectare de surface agricole.
« « II. - L’assiette de la redevance est égaleau nombre des unités de gros bétail détenues.
« « La conversion deseffectifs animaux en unités de gros bétail s’effectue dans desconditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement et de l’agriculture.
« « III. – Lemontant de l’assiette est réputé nul lorsque le nombre des unitésde gros bétail est inférieur au seuil suivant, déterminé enfonction de la zone considérée :
« « 
(En nombre d’unités de gros bétail)
	
Zones
	Seuilminimal
	
Zonesmentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne
	150
	
Autreszones
	90
	
« « Lorsque le nombre desunités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant del’assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.
« « IV. – Lemontant de la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« « 1° L’assiettedéterminée conformément aux II et III ;
« « 2° Le tarif fixéà 3 € par unité de gros bétail.
« « Ce tarif est indexésur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services.
« « V. - Lemontant de la redevance est multiplié par trois pour les élevagescondamnés pénalement au titre des réglementations relatives à laprotection de la qualité des eaux.
« « VI. - Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 6° L’articleL. 213‑10‑4 est abrogé ;
« 7° Le paragraphe 3de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre IIIest ainsi rédigé :
« « Paragraphe 3
« « Redevance sur laconsommation d’eau potable
« « Art. L. 213‑10‑4. - I. - Lespersonnes abonnées au service d’eau potable défini à l’articleL. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales sontassujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable.
« II. - Le faitgénérateur de la redevance est constitué par la facturation du prixde l’eau consommée.
« « III. - L’assiette de la redevance est levolume d’eau facturé à la personne abonnée au service d’eau potableconformément à l’article L. 2224‑12‑1 du code général descollectivités territoriales.
« « Les volumes d’eauutilisés pour l’élevage sont exclus de cette assiette s’ils fontl’objet d’un comptage spécifique.
« « Lorsque lafacturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eauconsommé et en l’absence de comptage de l’eau consommée, l’assietteest calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministrechargé de l’environnement.
« « IV. - Lemontant de la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« « 1° L’assiettementionnée au III du présent article ;
« « 2° Le tarifdéterminé par l’agence de l’eau, dans les conditions prévues àl’article L. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro parmètre cube.
« « Cette limite estindexée sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier ducode des impositions sur les biens et services.
« « V. - Pardérogation à l’article L. 213‑11‑10, l’exigibilité de laredevance intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eauconsommée.
« « VI. - Pardérogation à la sous‑section 4 de la présentesection 3 :
« « 1° La redevanceest perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du servicequi assure la facturation d’eau potable mentionnée à l’articleL. 2224‑12‑4 du code général des collectivitésterritoriales ;
« « 2° L’exploitantinclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées auservice d’eau potable. Les modalités de cette inclusion et lesmodalités de facturation sont déterminées par décret ;
« « 3° Lerecouvrement de la redevance est assuré en phases amiable etcontentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant lafacturation de la redevance d’eau potable.
« « VII. - Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 8° Après leparagraphe 3 de la sous section 3 de la section 3 du chapitreIII, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsirédigé :
« « Paragraphe 3bis
« « Redevances pour laperformance des réseaux d’eau potable et pour la performance dessystèmes d’assainissement collectif
« « Art. L. 213‑10‑5. - I. - Lescommunes ou leurs établissements publics compétents en matière dedistribution d’eau potable mentionnés à l’article L. 2224‑7‑1du code général des collectivités territoriales sont assujettis àla redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
« « II. – Lefait générateur de la redevance intervient au début de l’annéecivile qui suit celle au cours de laquelle l’eau a été distribuéeaux personnes abonnées au service d’eau potable.
« « III. – L’assiette de la redevance est levolume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eaupotable en application de l’article L. 2224‑12‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, au titre de l’année aucours de laquelle l’eau a été distribuée.
« « Lorsque cettefacturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eaudistribué et en l’absence de comptage de l’eau distribuée,l’assiette est calculée selon un forfait par habitant, comprisentre 50 et 70 mètres cubes, déterminé pararrêté du ministre chargé de l’environnement.
« « IV. - Lemontant de la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« « 1° L’assiettedéterminée conformément au III du présent article ;
« « 2° Le tarifdéterminé par l’agence de l’eau, dans les conditions prévues àl’article L. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro parmètre cube. Cette limite est indexée sur l’inflation dans lesconditions prévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices ;
« « 3° La différenceentre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
« « a) Lecoefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55,déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et desvolumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne fontpas l’objet d’un comptage rapportés, le cas échéant, à la longueurdu réseau de distribution et à la densité d’abonnés ;
« « b) Lecoefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance duréseau d’eau potable et de la programmation d’actions visant àaméliorer et pérenniser ses performances.
« « Pour chaqueredevable, la valeur des coefficients définis aux aet b du présent 3° est fixée par l’agence del’eau compétente.
« « V. - Lesmontants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au serviced’eau potable font l’objet d’un dégrèvement.
« « VI. - Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle.
« « Art. L. 213‑10‑6. - I. - Lescommunes ou leurs établissements publics compétents en matièred’assainissement des eaux usées mentionnés à l’articleL. 2224‑10 du code général des collectivités territorialessont assujettis à la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif.
« « Cette redevance nes’applique pas aux systèmes d’assainissement collectif dont lacharge brute de pollution organique est inférieureà 20 équivalent habitants, au sens du 6 del’article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseildu 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires.
« « II. - Lefait générateur de la redevance intervient au début de l’annéecivile qui suit celle au cours de laquelle l’eau a été rejetée dansles réseaux publics de collecte des eaux usées.
« « III. - L’assiette de la redevance est levolume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevanced’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑12‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, lorsque celle‑ci est duepar les usagers du service d’assainissement collectif au titre del’année au cours de laquelle l’eau a été rejetée dans les réseauxpublics de collecte des eaux usées.
« « Lorsque lesredevances d’assainissement collectif ne sont pas calculées sur labase d’un volume, l’assiette de la redevance pour la performancedes systèmes d’assainissement collectif est calculée selon unforfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètrescubes, déterminé par arrêté du ministre chargé del’environnement.
« « IV. - A. - Le montant de laredevance est égal au produit des facteurs suivants :
« « 1° L’assiettedéterminée conformément au III du présent article ;
« « 2° Le tarif fixépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices ;
« « 3° Lecoefficient de modulation global égal au quotient entre :
« « a) Aunumérateur, la somme des produits de la charge entrante en demandechimique en oxygène pendant l’année civile mentionnée au IIIdu présent article de chaque système d’assainissement collectifgéré par le redevable par le coefficient de modulation de ce mêmesystème d’assainissement collectif déterminé dans les conditionsprévues au B du présent IV ;
« « b) Audénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique enoxygène de chaque système d’assainissement collectif géré par leredevable sur la même période.
« « B. - Pourl’application du a du 3° du A, lecoefficient de modulation de chaque système d’assainissementcollectif est la différence entre 1 et la somme des termessuivants :
« « 1° Lecoefficient d’autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3,déterminé en fonction de la validation ou de l’existence del’autosurveillance du système d’assainissement collectif, établiesà partir de critères adaptés à la taille de ce système ;
« « 2° Lecoefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0et 0,2, déterminé en fonction de la conformité réglementairedu système d’assainissement collectif, appréciée à partir decritères adaptés aux prescriptions techniques applicables à cesystème ;
« « 3° Lecoefficient d’efficacité, modulé entre 0 et 0,2,déterminé en fonction du fonctionnement du système d’assainissementcollectif, apprécié à partir de critères adaptés à la taille de cesystème.
« « Pour chaqueredevable, la valeur de ces coefficients est déterminée parl’agence de l’eau compétente en fonction des éléments déclarés, dela validation de l’autosurveillance et des conformitésréglementaires.
« « V. - Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle.
« « Art. L. 213‑10‑7. - Lesagences de l’eau fixent les tarifs de la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif de sorte queleurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % desrecettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eaupotable prévue à l’article L. 213‑10‑4.
« « Lorsque les recettesgénérées par ces redevances dépassent ce seuil, l’agence de l’eauadapte en conséquence les tarifs de la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable, de la redevance pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif ou de laredevance sur la consommation d’eau potable.
« « Un décret détermineles modalités d’application du présent article. » ;
« 9° A l’articleL. 213‑10‑8 :
« a) Le III estainsi modifié : 
« - après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services. » ;
« - à l’avant-dernier alinéa,les mots : » troisièmes et quatrième« sont remplacéspar les mots : »quatrième et cinquième « ;
« b) Au VI,les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 10° L’articleL. 213‑10‑9 est ainsi modifié :
« a) Le dernieralinéa du III est ainsi rédigé :
« « Lorsque le volumed’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillonsreprésentatifs. » ;
« b) Le V estainsi modifié :
« i) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« A. - » ;
« ii) Les deuxièmeet troisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« « Le montant de laredevance est égal au produit de l’assiette d’imposition par letarif déterminé dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1 par l’agence de l’eau en fonction de la catégoriedes ressources en eau prélevées et de l’usage auquel donne lieu leprélèvement parmi celles et ceux mentionnés au B duprésent V.
« « B. - 1. Le tarif relatif à chaqueusage, autre que l’hydroélectricité, auquel donne lieu leprélèvement est déterminé en centimes d’euros par mètre cube entreles minima et maxima suivants :
« « 

	(En centimes d’euro par mètre cube)
	
Usages
	Catégorie 1
	Catégorie 2
	
	Minimum
	Maximum
	Minimum
	Maximum
	
Irrigationautre que l’irrigation gravitaire
	0
	5,04
	0
	10,08
	
Irrigationgravitaire
	0
	0,7
	0
	1,4
	
Alimentation en eau potable
	2,82
	10,08
	5,64
	20,16
	
Alimentation d’un canal
	0,012
	0,042
	0,024
	0,084
	
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %
	0,53
	0,95
	1,06
	1,9
	
Autresusages économiques
	1,97
	7,56
	3,93
	15,12

« « 2. Lorsque leprélèvement est destiné au fonctionnement d’une installationhydroélectrique, le montant de la redevance est égal au produit del’assiette d’imposition, calculée dans les conditions prévuesau 3° du VI, par le tarif déterminé, en euros parmillion de mètres cube par mètre de chute, par l’agence del’eau entre le minimum de 0,71 et le maximum de 2,52.
« « 3. Les minima etmaxima mentionnés aux 1 et 2 du présent B sontindexés sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« iii) Auquatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacépar les mots : « minima et maxima » ;
« iv) Auxquatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot :« taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
« v) Les septderniers alinéas sont supprimés ;
« c) Aprèsle V, sont insérés des V bis etV ter ainsi rédigés :
« « V bis. - Sauf impossibilitéavérée, les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans lecadre des activités mentionnées au II et des installationsnucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d’index dudispositif de mesure installé et maintenu en bon état defonctionnement dans les conditions prévues à l’articleL. 214‑8.
« « Le premier alinéa nes’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu à ladernière phrase du 4° du VI.
« « V ter. - Le tarif de laredevance est majoré :
« « 1° De 60 %, lorsque, saufimpossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé àpartir des relevés d’index du dispositif de mesure prévu enapplication du I de l’article L. 214‑8 ;
« « 2° De 40 %, lorsque le dispositif demesure n’est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées enapplication du même I ;
« « 3° De 20 %, lorsque le registrerelatif au dispositif de mesure d’un volume prélevé n’est pas tenuou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations prévuesau II du même article L. 214‑8.
« d) Le V bis devientle V quater ;
« e) Le VIest ainsi modifié :
« i) Au3° :
« - au deuxième alinéa, lemot : « taux » est remplacé par le mot :« tarif » et les mots : « dans la limite d’unplafond de 1,8 € par million de mètres cubes et parmètre de chute » sont remplacés par les mots :« entre le minimum et le maximum prévus au 2 du Bdu V, » ;
« – au troisième alinéa,le mot : « taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
« ii) Il estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Lorsque leprélèvement est destiné à l’irrigation gravitaire, l’assiette estfixée forfaitairement à 10 000 mètres cubesd’eau par hectare irrigué en 2024. Ce volume forfaitaire estrelevé de 1000 mètres cubes par hectare irrigué paran à compter de 2025 et jusqu’à 2029 inclus. Toutefois,si un dispositif de suivi des volumes prélevés pour l’irrigationgravitaire est installé conformément à l’article L. 214‑8, levolume d’eau imposable est déterminé à partir des relevés d’indexde ce dispositif de mesure. » ;
« f) Au VII,les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 11° Le III de l’articleL. 213‑10‑10 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
« b) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce plafond est indexésur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier du code des impositionssur les biens et services. » ;
« 12° L’intitulé duparagraphe 7 de la sous‑section 3 de la section 3 duchapitre III du titre Ier du livre II estainsi rédigé : « Redevances cynégétique et pourprotection du milieu aquatique » ;
« 13° L’articleL. 213‑10‑11 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 213‑10‑11. – Laredevance cynégétique nationale ou départementale due par lespersonnes mentionnées à l’article L. 423‑19 est régie par lesarticles L. 423‑19 à L. 423‑21‑1. » ;
« 14° La division :« Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieuaquatique » est supprimée ;
« 15° L’articleL. 213‑10‑12 est complété par des III et IV ainsirédigés :
« « III. – Lesplafonds mentionnés au II sont indexés sur l’inflation dansles conditions prévues au chapitre II du titre III dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices.
« « IV. - Undécret détermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 16° A l’articleL. 213‑11 :
« a) A la premièrephrase du premier alinéa, les références :« L. 213‑10‑5, L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9,L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑11 » sont remplacées parles références : « L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑5,L. 213‑10‑6, L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 etL. 213‑10‑10 » et les références :« L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 » sont remplacéespar les références : « L. 213‑10‑4,L. 213‑10‑8 » ;
« b) Les deuxième,avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés ;
« 17° A l’articleL. 213‑11‑2, les mots : « l’assiette et » sontremplacés par les mots : « établir l’assiette eteffectuer » et les mots : « àL. 213‑10‑12 » sont remplacés par les mots :« à L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 » ;
« 18° Le I del’article L. 213‑11‑6 est complété par un 4° ainsirédigé :
« « 4° Qui n’ont pasrempli leur obligation d’installation ou d’agrément du dispositifde suivi régulier des rejets prévu au II de l’articleL. 213‑10‑2 dans les délais fixés par la mise en demeure quileur a été adressée par l’agence de l’eau. » ;
« 19° L’articleL. 213‑11‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’uncontribuable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite,précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agencede l’eau de prendre formellement position sur l’application à sasituation des règles de droit prévues à la sous‑section 3,l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. Laréponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émisejusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui enaffecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeurune modification de son appréciation. » ;
« 20° L’avant‑dernieralinéa de l’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigé :
« « L’ordonnateur n’émetpas d’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments deredevance inférieurs à 100 euros. » ;
« 21° Au premier alinéadu VII de l’article L. 213‑12 et au second alinéadu III bis de l’article L. 213‑12‑1, laréférence : « V bis » est remplacée parla référence : « V quater » ;
« 22° La section 5du chapitre III du titre Ier du livre IIest ainsi modifiée :
« a) Est inséréeune sous‑section 1 intitulée : « Modalitésd’organisation des comités de l’eau et de la biodiversité etoffices de l’eau des départements d’outre‑mer » et comprenantles articles L. 213‑13 et L. 213‑13‑1 ;
« b) Est inséréeune sous‑section 2 intitulée : « Dispositionsrelatives aux redevances perçues par les offices de l’eau dans lesdépartements d’outre‑mer » et comprenant les articlesL. 213‑14 à L. 213‑20 ;
« 23° Au II de l’articleL. 213‑14, les mots : « pour modernisation desréseaux de collecte » sont remplacés par les mots :« sur la consommation d’eau potable, pour la performance desréseaux d’eau potable, pour la performance des systèmesd’assainissement collectif » et les mots :« pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés parle mot : « cynégétique » ;
« 24° A l’articleL. 213‑14‑1 :
« a) Au I, lemot : « taux » est remplacé par le mot :« tarifs » ;
« b) Le IIest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le volumed’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillons représentatifs.
« « La valeur des volumesforfaitaires spécifiques à l’activité est fixée dans des conditionsdéterminées par décret, après avis du Comité national de l’eau.
« « Lorsque leprélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur duvolume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut êtresupérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué etpar an. » ;
« c) Au III :
« i) Aux premieralinéa, le mot : « taux » est remplacé par lemot : « tarif » ;
« ii) Après lequatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les limites destarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III du livre Ier ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« iii) Les sixderniers alinéas sont supprimés ;
« d) Aprèsle III, sont insérés des III biset III ter ainsi rédigés :
« « III bis. - Sauf impossibilitéavérée, les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans lecadre des activités mentionnées au IV, sont constatés à partirdes relevés d’index du dispositif de mesure installé et maintenu enbon état de fonctionnement en application de l’articleL. 214‑8.
« « Le premier alinéa duprésent III bis ne s’applique à l’irrigationgravitaire que dans le cas prévu au dernier alinéa du VI duprésent article.
« « III ter. - Le tarif de laredevance est majoré :
« « 1° De 60 % lorsque, sauf impossibilitéavérée, le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé à partir desrelevés d’index du dispositif de mesure prévu en applicationdu I de l’article L. 214‑8 ;
« « 2° De 40 % lorsque le dispositif demesure n’est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées enapplication du même I ;
« « 3° De 20 % lorsque le registre relatifau dispositif de mesure d’un volume prélevé n’est pas tenu ou esttenu de façon lacunaire au regard des obligations prévuesau II du même article L. 214‑8. » ;
« e) Le VIest abrogé ;
« 25° A l’articleL. 213‑14‑2 :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« i) Lesmots : « pour modernisation des réseaux decollecte » sont remplacés par les mots : « sur laconsommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eaupotable, pour la performance des systèmes d’assainissementcollectif » et les mots : « pour obstacle sur lescours d’eau » sont remplacés par le mot :« cynégétique » ;
« ii) Il estcomplété par les mots : « , à l’exception del’article L. 213‑10‑7, qui est applicable aux seules agencesde l’eau » ;
« b) La secondephrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 26° Le I del’article L. 213‑17 est complété par un 4° ainsirédigé :
« « 4° Qui n’ont pasrempli leur obligation d’installation et d’agrément du dispositifde suivi régulier des rejets prévu au II de l’articleL. 213‑10‑2 après mise en demeure par l’office del’eau. » ;
« 27° L’avant‑dernieralinéa de l’article L. 213‑20 est ainsi rédigé :
« « L’ordonnateur n’émetpas d’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments deredevance inférieurs à 100 euros. » ;
« 28° L’articleL. 214‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. - » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« Les exploitants ou, s’iln’existe pas d’exploitants, les propriétaires des installationssoumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et lesdispositifs de mesure ou d’évaluation en conformité avec lescaractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé del’environnement dans les délais fixés par ce mêmearrêté. » ;
« c) Il estcomplété par un II ainsi rédigé :
« « II. - Lesdonnées correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens etdispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialementouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires àl’évaluation de la consommation annuelle sont communiquéesannuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités detransmission des données nécessaires à l’évaluation de laconsommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé del’environnement. »
« II. - Après lepremier alinéa de l’article L. 2224‑12‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Toutefois, laredevance d’eau potable prend en compte la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable prévue à l’articleL. 213‑10‑5 du code de l’environnement à hauteur d’un montantforfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministreschargés de l’environnement et des collectivités territoriales,indépendant de l’application des coefficients de modulationmentionnés au 3° du IV du même articleL. 213‑10‑5. De même, la redevance d’assainissement prend encompte la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif prévue à l’article L. 213‑10‑6 dumême code à hauteur d’un montant forfaitaire maximal, déterminé pararrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et descollectivités territoriales, indépendant de l’application descoefficients de modulation mentionnés au 3° du Adu IV du même article L. 213‑10‑6. »
« III. - Pour l’année 2025,les redevances mentionnées aux articles L. 213‑10‑5 etL. 213‑10‑6 du code de l’environnement sont modulées sur labase des plafonds des coefficients de modulation prévusrespectivement au IV de l’article L. 213‑10‑5 etau IV de l’article L. 213‑10‑6 du même code.
« IV. – A. -Le I, à l’exception du c du 2° , et le II entrent envigueur le 1er janvier 2025. Ilss’appliquent aux délibérations des comités de bassin et desconseils d’administration des agences de l’eau prises pour uneapplication à compter de cette même date.
« B. – Le c du 2° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réintroduire l’article 16 du projet de loi de finances pour 2024portant réforme des redevances des agences de l’eau, que le Sénat asupprimé en première lecture.
Ce faisant, il permet d’apporter diverses corrections àl’article adopté en première lecture à l’Assembléenationale :
- afin d’accompagner la réforme pour le secteur agricole,l’exclusion des volumes d’eau potable servant à l’abreuvement desanimaux pour déterminer l’assiette de la redevance sur laconsommation d’eau potable ;
- la suppression de la hausse des tarifs de la redevance pourpollutions diffuses ainsi que la suppression des tarifs planchersde la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en casd’irrigation gravitaire et non gravitaire ;
- l’alignement de l’entrée en vigueur de l’exemption temporairede taxe à Mayotte avec celle de la réforme (1er janvier 2025) ;
- la précision sur la nature des compteurs utilisés pourdéterminer les fuites exclues de l’assiette de la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable (à savoir ceux des abonnés auservice d’eau potable) ;
- l’explicitation de la capacité des comités de bassin et lesagences de l’eau à déterminer dès 2024 les tarifs applicables pourl’année 2025 ;
- des corrections de renvois.