Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°716
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 125,après la seconde occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pendant cette période dequarante ans, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsila dernière phrase de l’alinéa 128 :
« En Guadeloupe, en Martiniqueet à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critères de performanceénergétique et environnementale déterminés pardécret ; ».
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 155, supprimer les mots :
« sauf les travaux pourlesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduitinférieur »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitcertaines dispositions de l’article 6 modifiées par le Sénat quiconcernent l’application du taux réduit de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations de rénovation dites« seconde vie » dans le secteur du logement social(article 278 sexies A du code général des impôts) ainsi qu’auxopération du secteur du logement locatif intermédiaire dit« LLI » (article 279-0 bis A du même code).
 
S’agissant des opérations de « seconde vie », ilrétablit la condition d’application dudispositif « seconde vie » tenant à la durée (40ans) pendant laquelle l’immeuble a été qualifié de logement social.Cet élément de bornage est en effet nécessaire pour cibler lamesure.
 
Il rétablit également le renvoi à un décret pour ladétermination des niveaux de performance énergétique etenvironnementale à atteindre pour bénéficier du dispositif« seconde vie » en Guadeloupe, en Martinique et à LaRéunion. Ce décret spécifique, préférable à un dispositif accordantcette prérogative aux collectivités d’Outre-mer, permettra degarantir un pilotage cohérent du dispositif.
 
S’agissant du dispositif « LLI » en matière de TVA, ilsupprime la précision introduite par le Sénat qui concernel’articulation de son élargissement aux opérationd’acquisition-amélioration avec celui du taux réduit de 5,5 %applicable à certains travaux de rénovation énergétiques instituépar l’article 278-0 bis du code général des impôts. Une telleprécision apparaît en effet superflue dès lors que les prestationsde rénovation énergétique qui répondent à toutes les conditionspour relever du taux réduit de 5,5 % en bénéficient de plein droit,sans que la circonstance que ces prestations interviendraient dansun schéma d’acquisition-amélioration ne puisse avoir uneincidence.