Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°717
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° À 1 € parmégawattheure pour les consommations relevant de la catégoriefiscale « ménages et assimilés » définie àl’article L. 312‑24 du même code ; »
II. − En conséquence,substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants :
« Ibis. − A. − Pour les consommations quirelèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés àl’article L. 312‑37 du code des impositions sur les bienset services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du Ipeuvent faire l’objet, à compter de la date de référence mentionnéeau B, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté desministres chargés de l’économie et du budget dans la limite duplafond déterminé dans les conditions prévues au C.
« L’arrêté mentionné aupremier alinéa du présent A intervient au plus tard le31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à consultation duConseil supérieur de l’énergie.
« B. − La date deréférence s’entend de la date de première détermination en 2024 dutarif de référence.
« Le tarif de références’entend du tarif dit « bleu » prévu àl’article R. 337‑18 du code de l’énergie, dans sarédaction en vigueur le 1er août 2023.
« C. − Le plafondprévu au A est déterminé de manière à ce que la différence entreles deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditionsprévues au D, soit égale à 10 % du second de cestermes :
« 1° Le montant du tarifde référence à la date de référence, majoré des taxes applicablesau 1er janvier 2024 et du plafond ;
« 2° Le montant du tarifde référence au 1er août 2023, majoré destaxes applicables à cette même date.
« Si le plafond qui en résulteest négatif, aucune majoration n’est appliquée.
« D. − Les termesmentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne desparts fixes et proportionnelles des options et versions tarifairesapplicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence,pondérées par le nombre des sites et les consommations àtempérature normale constatés en moyenne pour ces options etversions au cours de l’année 2022 sur le réseau dedistribution dont la zone de desserte est la plus importante sur leterritoire métropolitain, pour les besoins de la premièredétermination en 2024 du tarif de référence del’entreprise « Électricité de France » mentionnée àl’article L. 111‑67 du code de l’énergie.
« Iter. − Les I et I bis sont applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenircompte des modifications apportées par le Sénat aux tarifs d’accisesur l’électricité.
Le maintien, pour la période du 1er février 2024 au31 janvier 2025, de la baisse des tarifs de l’accise surl’électricité permet d’accompagner la sortie progressive dubouclier tarifaire sur l’électricité mis en place depuisfévrier 2022 et contribue à ce que l’électricité consommée enFrance soit l’une des plus abordables d’Europe.
C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à uneextinction brutale, dès 2024, de ce dispositif pour l’électricitéconsommée par les ménages, comme l’a adoptée le Sénat, car ellepèserait sur leur pouvoir d’achat. Le présent amendement rétabliten conséquence le bénéfice du tarif d’accise, fixé à 1 € parmégawattheure, applicable aux consommations d’électricité pour lacatégorie fiscale des ménages et assimilés.
Ce dispositif représente toutefois un effort financier trèsimportant pour l’État, alors que l’intensité de la criseénergétique décroît. Le Gouvernement souhaite poursuivre la sortieprogressive des dispositifs de crise.
Aussi, afin d’établir un équilibre entre l’accès à l’électricitéà un prix abordable et l’impact sur les finances publiques et commeannoncé lors de l’examen au Sénat, le présent amendement prévoitque le Gouvernement pourra moduler à la hausse de façon encadrée,par arrêté, les tarifs de l’accise sur l’électricité, afin delisser dans le temps les effets de la sortie du bouclier. Ainsi, lerelèvement ne pourra pas conduire à ce que le montant toutes taxescomprises du tarif réglementé de vente d’électricité (« tarifbleu »), applicable au 1er février 2024, excèdede plus de 10 % celui applicableau 1er août 2023. Le renvoi à un arrêté s’imposeafin de permettre de fixer les tarifs de l’accise après quel’évolution des prix hors taxes aura été évaluée.
Pour permettre de publier l’arrêté avant le 1er février 2024, leprésent amendement prévoit également que ce relèvement ne donne paslieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie.