Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°718
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le II del’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. − L’article L. 312‑36 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéaest supprimé ;
« 2° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« « Pour les gaznaturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint desministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoirexcéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris auplus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu àconsultation du Conseil supérieur de l’énergie. » ;
« « Pour les gaznaturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé surl’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titreIII du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi aucentième d’euro par mégawattheure. La révision ultérieure estréalisée à partir du tarif non arrondi. » ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 3° du IIentre en vigueur le 1er janvier 2025. La premièrerévision du tarif prévue par les dispositions du dernier alinéa del’article L. 312‑36 du code des impositions des biensservices, dans sa rédaction issue du 3° du II, intervient àcette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la politiqueenvironnementale du Gouvernement et comme prévu dans le texteinitial, le présent amendement prévoit que ce dernier pourra, pararrêté, relever le tarif d’accise sur le gaz naturel à usagecombustible dans la limite de 8 €/MWh. Le renvoi à unarrêté est justifié par un souci de modération nécessitantd’évaluer préalablement l’évolution des prix hors taxes avant ladétermination du tarif applicable en 2024.
En effet, hors mécanisme exceptionnel, le tarif de cette énergiefossile est près de quatre fois inférieur à celui applicable àl’électricité, ce qui revient à envoyer un signal-prix contraire àl’atteinte de nos objectifs climatiques.
En outre, pour les mêmes raisons, à compter de 2025, ce tarifsera indexé sur l’inflation, comme c’est le cas pour l’accise surl’électricité.