Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°719
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : « de fruiticulteurs ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier la nouvelle rédaction de l’article L. 313-34 ducode des impositions sur les biens et services (CIBS) résultant del’adoption, par le Sénat, de l’amendement n° I-218 modifiantl’article 18 du PLF pour 2024. Cet amendement visait à préciser quel’exonération de l’accise sur les produits fabriqués par lesbouilleurs de cru s’entend par ménage de fruiticulteurs et non parpersonne physique.
Cette rédaction, qui reprend telle quelle une formulation dudroit européen, permet de préciser les dispositions du CIBS et dematérialiser le plafond de l’exonération offerte aux ménages debouilleurs de cru, dans le respect des dispositions de la directive2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive92/83/CEE relative aux structures harmonisées des droits d’accisessur l’alcool et les boissons alcooliques.
Toutefois le terme de « fruiticulteur » ne correspondpas aux catégories du droit fiscal français. Cette notion n’estconnue ni des acteurs du secteur vini-viticole ni del’administration en charge du suivi et du recouvrement de l’accisesur ces produits. Son introduction dans le CIBS serait, par suite,source de confusion.
C’est pourquoi il est proposé, par le présent amendement, de nereprendre que partiellement la rédaction issue des travaux duSénat, en conservant la notion de « ménage », qui suffità assurer la conformité du régime des bouilleurs de cru prévu àl’article L. 313-34 du CIBS avec le droit de l’UE, mais ensupprimant la notion de « fruiticulteur ».