Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°720
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 120 et 121  les huit alinéas suivants :
« 4° L’article 244 quater X est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – au 3, après le mot : « techniques » sontinsérés les mots : « , énergétiques et environnementalesdéfinies par décret » ;
« – au 4 :
« –– la première occurrence du signe :« , » est remplacée par le mot :« et » ;
« –– les mots : « et situés dans lesquartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de laloi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientationet de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dansles quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de laloi n° 2014‑173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine » sontsupprimés ;
« –– après le mot : « techniques »,sont insérés les mots : « , énergétiques etenvironnementales définies par décret » ;
« b) Au 2 du VII, chaque occurrence du mot : « deux »est remplacée par le mot :« trois » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 178 lestrois alinéas suivants :
« VII. – A. – Les 3° bis et b du 4° du II s’appliquent auximmeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1erjanvier 2021.
« A-0 bis. – 1 Le i du a du 4° du II s’applique auxacquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier2024.
« 2 Le ii du a du 4° du même II s’applique aux travaux derénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet deloi de finances supprime la condition de localisation géographiqueapplicable à la rénovation et la réhabilitation de logementssociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Xdu code général des impôts (CGI). Il prévoit également que lestravaux doivent permettre aux logements d’acquérir des performancestechniques, énergétiques et environnementales définies pardécret.
Par ailleurs, afin de faire face aux difficultés rencontrées parle secteur du bâtiment dans les DROM, qui engendrent des retards delivraisons de logements sociaux et intermédiaires, l’article 6prévoit l’allongement de deux à trois ans du délai au terme duquelles immeubles doivent être achevés à compter de l’achèvement deleurs fondations, dans le cadre des crédits d’impôt prévus auxarticles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
Le présent amendement propose, à des fins de coordination,d’étendre la condition relative à la performance des logements auxlogements faisant l’objet de travaux de réhabilitation dans lecadre d’opérations comprenant également l’acquisition de ceslogements. Afin de prévenir tout risque d’effet d’aubaine et pourne pas déstabiliser les opérations en cours, les mesures relativesà la suppression de la condition de localisation géographique et àla performance des logements s’appliqueront aux travaux derénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024 ou, s’agissant des opérationscomprenant l’acquisition de logements, aux acquisitions delogements faisant l’objet de travaux de réhabilitation réalisées àcompter du 1er janvier 2024.
Il prévoit parallèlement que l’allongement de deux à trois ansdu délai au terme duquel les immeubles doivent être achevés àcompter de l’achèvement de leurs fondations s’applique auximmeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1erjanvier 2021, ce qui permettra d’assurer un équilibre entre lanécessité de donner son plein effet à cette mesure et d’éviter leseffets d’aubaine en faveur des opérations immobilières les plusanciennes.