Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7 TER	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°721
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 199undecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
« A. – Le I est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéa,après les mots : « investissements », sont insérésles mots : « donnés en location ou mis à disposition deménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre decontrats incluant la fourniture de prestations de service, niceux » ;
« 2° Le g est ainsirédigé :
« « g) Toutesactivités immobilières et les activités de location de meublés detourisme au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme.Toutefois, cette exclusion ne s’applique ni à l’exploitation demeublés de tourisme classés au sens de l’article L. 324‑1 ducode précité lorsque l’exploitant réalise directement l’ensembledes prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261D, ni à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’articleL. 324‑3 du code du tourisme ; » ;
« 3° Le quinzième alinéaest ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « et aux travaux de réhabilitation lourded’immeubles autres que ceux à usage d’habitation » ;
« b) Après lesmots : « strictement indispensables », la fin de ladeuxième phrase est ainsi rédigée : « à l’exercice d’uneactivité aquacole, agricole, sylvicole ouminière. » ;
« c) Après la deuxièmephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« « Toutefois, la réduction d’impôt s’applique àl’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’articleL. 421‑2 du code des impositions sur les biens et servicesémettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité delocation de véhicules mentionnée au h du présent I ou d’uneactivité de transport public de voyageurs. » ;
« d) À la dernièrephrase, les mots : « phrase précédente » sontremplacés par les mots : « deuxième phrase duprésent alinéa » ;
« 4° La seconde phrase duseizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « « La réduction d’impôt prévue aupremier alinéa s’applique également aux investissements portant surdes installations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil dont la production est affectée pour au moins80 % à l’autoconsommation par l’exploitant et dont le prix derevient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, estsupérieur ou égal à 250 000 €. Par dérogation, lacondition relative au montant de l’investissement mentionnée à laphrase précédente ne s’applique pas aux projets d’investissementsconsistant en la construction ou la réhabilitation lourded’immeubles autres que ceux à usage d’habitation incluantl’acquisition et l’installation d’équipement portant sur desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil. » ;
« 5° Après la troisièmephrase du dix-septième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « « Pour les investissements consistant enl’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisièmephrase du quinzième alinéa du présent I, l’assiette de la réductiond’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenuedans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder30 000 € par véhicule. » ; 
« 6° À la dernière phrasedu vingtième alinéa, après le mot : « classés »,sont insérés les mots : « ou de travaux deréhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usaged’habitation » ;
« 7° La deuxième phrasedes vingt-troisième et trente-troisième alinéas est complétée parles mots : « , la construction ou la réhabilitationlourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation ou enl’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans lecadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g duprésent I » ;
« 8° Aux avant-dernier etdernier alinéas, chaque occurrence du mot :« cinquième » est remplacé par le mot :sixième ».
« B. – Après le Iquinquies, il est inséré un I sexies ainsirédigé :
« « I sexies. - LeI s’applique aux investissements consistant en l’acquisition defriches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« « 1° Les immeublessont en l’état d’abandon depuis au moins deux ans à la dated’acquisition ; 
« « 2° Les travauxportant sur ces investissements concourent à la production d’unimmeuble neuf au sens du 2° du 2 du I del’article 257 ;
« « 3° Aprèsréalisation des travaux, les investissements sont exploités dans lecadre d’une activité hôtelière ou industrielle ;
« « 4° Il n’existeaucun lien d’intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurset exploitants.
« « La réduction d’impôtest assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissionsde toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui ysont édifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate etnécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement. »
« C. – Après laréférence : « I ter », la fin du III estainsi rédigée : « , I quater et Isexies ».
« D. – Au IV, après laréférence : « I quater » est insérée laréférence : « , I sexies ».
« E. – Au VI, après lemot : « hôtelière » sont insérés les mots :« et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux àusage d’habitation ».
« II. – L’article 217undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le I est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Après la septièmephrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« « Pour les investissements consistant en l’acquisitionde véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase duquinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montantdéductible mentionné à la première phrase du premier alinéa duprésent article est retenu dans la limite d’un montant fixé pardécret, qui ne peut excéder 30 000 € parvéhicule. » ;
« b) A la onzièmephrase, après les mots : « réhabilitationhôtelière », sont insérés les mots : « ou deréhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usaged’habitation » ;
« 2° Le troisième alinéaest ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « et aux travaux de réhabilitation lourded’immeubles autres que ceux à usage d’habitation » ;
« b) Après lesmots : « indispensables à », la fin de l’alinéaest ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole,agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s’appliqueaux investissements consistant en l’acquisition de véhicules detourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du Ide l’article 199 undecies B. » ;
« 3° Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
« a) La dernière phraseest ainsi rédigée : « « La déduction prévue aupremier alinéa s’applique aux investissements mentionnés auxdeuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I del’article 199 undecies B, dans les mêmes conditions que cellesprévues à ces phrases. » ;
« b) Estajoutée une phrase ainsi rédigée :
« « La déduction prévueau premier alinéa ne s’applique pas aux investissements donnés enlocation ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats decopropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant lafourniture de prestations de services. » ;
« 4° Le cinquième alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées :« « La déduction prévue au premier alinéa du présent Is’applique également aux investissements mentionnés au Isexies de l’article 199 undecies B, lorsque lesconditions prévues au même I sexies sont satisfaites. Pources investissements, l’assiette de la déduction fiscale estdéterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit Isexies. » ;
« 5° La deuxième phrasedu neuvième alinéa et l’avant-dernière phrase du vingt-et-unièmealinéa sont complétées par les mots : « , laconstruction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres queceux à usage d’habitation ou en l’acquisition ou la constructiond’immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à ladeuxième phrase du g du I de l’article 199 undeciesB ».
« B. – Le II est ainsimodifié :
« 1° La dernière phrasedu deuxième alinéa est complétée par les mots : « , laconstruction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres queceux à usage d’habitation ou en l’acquisition ou la constructiond’immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à ladeuxième phrase du g du I de l’article 199 undeciesB » ;
« 2° Au troisième alinéa,après le mot « classés », sont insérés les mots :« et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autresque ceux à usage d’habitation ».
« C. – Au deuxième alinéa duV, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « et de réhabilitation lourde d’immeubles autresque ceux à usage d’habitation ».
« III. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
« A. –  Le I est ainsimodifié :
« 1° Le 1 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « « Pourles investissements afférents à l’acquisition de friches hôtelièresou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitationlourde mentionnés au I sexies del’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’appliquesous réserve du respect des conditions prévues au même Isexies. » ;
« b) Au deuxièmealinéa, après le mot : « classés », sont insérés lesmots : « et aux travaux de réhabilitation lourded’immeubles autres que ceux à usage d’habitation » ;
« 2° Le 2 est ainsimodifié :
« a) Après la secondeoccurrence du mot : « à », la fin du a est ainsirédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole,sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d’impôt s’applique auxinvestissements consistant en l’acquisition de véhicules detourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du Ide l’article 199 undecies B » ;
« b) Le b est complétépar les mots : « ne respectant pas les conditions prévuesaux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I del’article 199 undecies B » ;
« c) Estajouté un c ainsi rédigé :
« « c) Auxinvestissements donnés en location ou mis à disposition de ménagesou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre decontrats incluant la fourniture de prestations deservices. »
« B. – Le 1 du II est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« « Pour lesinvestissements consistant en l’acquisition de véhicules detourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du Ide l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôtprévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d’un montantfixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € parvéhicule. » ;
« « Pour lesinvestissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ouindustrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourdementionnés au I sexies de l’article 199 undeciesB, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditionsprévues au même I sexies. »
« C. – A la seconde phrase del’avant-dernier alinéa du III, le mot : « dernier »est remplacé par le mot : « troisième ».
« D. – La deuxième phrase dupremier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots :« , la construction ou la réhabilitation lourded’immeubles autres que ceux à usage d’habitation ou enl’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans lecadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I del’article 199 undecies B ».
« E. – Au 1 du IX, après lemot : « hôtelière » sont insérés les mots :« et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceuxà usage d’habitation ».
« IV. – L’article 244quater Y du code général des impôts est ainsimodifié :
« A. –  Le I est ainsimodifié :
« 1° Le A est ainsimodifié :
« a) Le second alinéadu 2° du 1 est ainsi modifié :
« i) Chacune destrois occurrences des mots : « le crédit » estremplacée par les mots : « la réduction » ;
« ii) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée :« Pour les investissementsafférents à l’acquisition de friches hôtelières ou industriellesfaisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au Isexies de l’article 199 undecies B, la réductiond’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévuesau même I sexies ; » ;
« b) Le 2 est ainsimodifié :
« i) après lemot : « à », la fin du 1° est ainsirédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole,sylvicole ou minière. Toutefois, la réduction d’impôt s’appliqueaux investissements consistant en l’acquisition de véhicules detourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du Ide l’article 199 undecies B ; » ;
« ii) le 2° estcomplété par les mots : « ne respectant pas lesconditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizièmealinéa du I de l’article 199 undecies B » ;
« iii) Estajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’acquisition debiens donnés en location ou mis à disposition de ménages ou desyndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contratsincluant la fourniture de prestations deservices. » ;
« 2° Au B, après lemot : « classés » sont insérés les mots :« et aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autresque ceux à usage d’habitation ».
« B. – Le III est complété parun G et un H ainsi rédigés :
« « G. – Pour lesinvestissements afférents à l’acquisition de friches hôtelières ouindustrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourdementionnés au I sexies de l’article 199 undeciesB, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans lesconditions prévues au même I sexies.
« « H. – Pour lesinvestissements consistant en l’acquisition de véhicules detourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du Ide l’article 199 undecies B, l’assiette de la réductiond’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limited’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder30 000 € par véhicule. »
« C. –  La dernièrephrase du deuxième alinéa du A et du deuxième alinéa du 2° duB du VII est complétée par les mots : « , laconstruction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres queceux à usage d’habitation ou en l’acquisition ou la constructiond’immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à ladeuxième phrase du g du I de l’article 199 undeciesB ». 
« V. – A. – Les 1° et2° , les b à d du 3° et les 5° , 7° et8° du A du I, les a du 1° , b du 2° , b du3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du2° du A, le deuxième alinéa du B et les C et D du III, les iet iii du b du 1° du A du IV, le H du III del’article 244 quater Y, dans sa rédaction issue dudernier alinéa du B du IV et le C du même IV s’appliquent auxinvestissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.Toutefois, les dispositions des articles 199 undecies B, 217undecies, 244 quater W et 244 quater Y du codegénéral des impôts restent applicables, dans leur rédactionantérieure à la présente loi pour :
« 1° Les investissementsagréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
« 2° Les investissementspour l’agrément desquels une demande est parvenue àl’administration au plus tard le 31 décembre 2023, et pour lesquelsdes acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versésà cette date ;
« 3° Les acquisitions debiens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plustard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moinségaux à 50 % de leur prix ont été versés à cettedate ;
« 4° Les constructionsd’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture dechantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que cesinvestissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
« B. – 1 Le a du 3° etles 4° et 6° du A et les B à E du I, le ii du a et le iidu b du 1° et le 2° du A du IV et le G du III del’article 244 quater Y du code général des impôts, danssa rédaction issue du deuxième alinéa du B du même IV s’appliquentaux investissements réalisés en Polynésie française, àSaint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Walliset Futuna et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissementsréalisés à compter du 1er janvier 2024.
« 2 Le a du 3° et les4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1° , le adu 2° , le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B etle C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéadu 1 du II de l’article 244 quater W du codegénéral des impôts, dans sa rédaction issue du dernier alinéa du Bdu III et le E du même III, le ii du a et le ii du b du 1° etle 2° du A du IV et le G du III de l’article 244quater Y du code général des impôts, dans sa rédaction issuedu deuxième alinéa du B du même IV s’appliquent aux investissementsréalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àMayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret,qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date deréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matièred’aides d’État.
« C. – Pour lesinvestissements réalisés dans les départements d’outre-mer et àSaint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut-débit,les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I terde l’article 199 undecies B du code général des impôts et auxI et II de l’article 244 quater Y du mêmecode, la déduction prévue aux I et II de l’article 217undecies du même code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I del’article 244 quater W du même code s’appliquent auxinvestissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au31 décembre 2023 et à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de trois mois à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne,permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié commeconforme au droit de l’Union européenne en matière d’aidesd’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 ter du présent projetde loi de finances, tel qu’issu de la première lecture àl’Assemblée nationale prévoit une série de mesures visant, d’unepart à mettre fin aux pratiques abusives identifiées par le rapportpublic de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluationdes dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productifoutre-mer de juillet 2023, et d’autre part, à permettrecertains investissements s’inscrivant dans une logique detransition écologique.
Cet article, dans sa rédaction initiale, supprime ainsi lebénéfice du régime d’aide fiscale pour les investissements destinésin fine à un usage domestique ou qui font l’objet d’abussignificatifs (véhicules de tourisme, à l’exception de ceuxstrictement indispensables à l’exercice d’une activité agricole ouminière, ou exploités dans le cadre d’une activité de transportpublic de voyageurs, location de meublés de tourisme, etc.).
Le présent amendement propose de rétablir ces mesures,supprimées par le Sénat, en apportant par ailleurs certainsassouplissements de nature à mieux répondre aux besoins spécifiquesdes entreprises ultramarines.
Il exclut ainsi du champ de l’aide fiscale :
- les investissements destinés in fine à un usagedomestique ;
- l’acquisition des véhicules de tourisme qui ne sont passtrictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole,agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, les véhicules peupolluants exploités dans le cadre de l’activité de location devéhicules ou d’une activité de transport public de voyageursresteront éligibles, mais l’assiette de l’aide fiscale afférente àces investissements sera plafonnée ;
- les activités de location de meublés de tourisme au sens del’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ne seront pas concernéespar cette exclusion l’exploitation de chambres d’hôtes, ainsi quel’exploitation de meublés de tourisme classés, lorsque l’exploitantréalise directement l’ensemble des prestations mentionnées au b du4° de l’article 261 D du code général des impôts, à savoir, outrel’hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,la fourniture de linge de maison et la réception de laclientèle.
Le présent amendement propose en outre d’assouplir, par rapportau texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, lesconditions d’éligibilité des investissements portant sur desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil. Il propose d’abaisser à 80 % laquote-part minimale exigée d’autoconsommation d’énergie produite àpartir du photovoltaïque et de diminuer le seuil d’éligibilité deces investissements de 500 000 € à 250 000 €.Il étend par ailleurs la mesure exonérant les hôtels du respect dece critère à l’ensemble des projets d’investissement consistant endes constructions ou réhabilitations lourdes d’immeubles autres queceux à usage d’habitation. A cette fin, il propose de légaliser ladoctrine ouvrant le bénéfice de l’aide fiscale aux réhabilitationslourdes d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, et deporter, pour ces investissements, l’obligation d’exploitation à unedurée minimale de quinze ans.
Il prévoit par ailleurs d’assouplir les conditions requises pourque les travaux de réhabilitation lourde de friches hôtelières etindustrielles bénéficient d’une assiette élargie intégrant le coûtdu foncier, en précisant que la mesure s’applique à des projets detransformation de friches industrielles en hôtels ou de fricheshôtelières en établissements industriels, afin de ne pasinutilement restreindre le champ des opérations éligibles.
Enfin, le bénéfice des aides fiscales à l’investissementproductif outre-mer étant conditionné, pour les investissementsréalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint-Martin,au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité (RGEC), le présent amendement prévoit desmodalités spécifiques d’application dans le temps pour certainssecteurs désormais exclus du RGEC.
En effet, dans sa version modifiée par le règlement (UE) n°2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, l’article 13 du RGEC,qui définit le champ d’application des aides à finalité régionale,exclut, y compris dans les régions ultrapériphériques, lesinvestissements réalisés dans le secteur des transports et du hautdébit.
S’agissant du secteur du transport, les exclusions concernent,conformément aux dispositions du § 45 de l’article 2 du RGEC, lesaides en faveur du transport de passagers par aéronef, voiemaritime, route, chemin de fer et voies navigables intérieuresainsi que les services de transport de marchandises pour le compted’autrui. Ne sont en revanche pas concernés par cette exclusion lesactivités de transport de voyageurs par taxis, l’exploitation detéléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique nes’inscrivant pas dans le cadre de systèmes de transport urbain etsuburbain, les services de déménagement, les transports parconduite et les transports spatiaux, au même titre quel’activité de location sans opérateur de véhicules de tourisme decourte durée.
En ce qui concerne le secteur du haut débit, le § 137 del’article 2 du RGEC définit les infrastructures à haut débit commeun réseau à haut débit dépourvu de tout composant actif et quicomprend l’infrastructure physique, y compris les gaines, lespoteaux, les pylônes, les tours, la fibre noire, les boîtiers etles câbles. Sont donc visés spécifiquement les équipements et posede câbles sous-marins de communication.
Le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Toutefois, lesrégimes exemptés de notification sur le fondement du RGEC, telqu’applicable au moment de leur entrée en vigueur continuent,conformément au paragraphe 5 de l’article 58 du RGEC, de bénéficierde cette exemption pendant une période transitoire de six mois,soit jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, pour les investissementsréalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dansles secteurs des transports et du haut débit, les aides fiscalesprévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quaterW et 244 du quater Y du code général des impôts s’appliquent auxinvestissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2023 ainsiqu’aux agréments délivrés jusqu’à cette date.
Dès lors, postérieurement à cette date et dans l’attente d’uneautorisation formelle de la Commission européenne, lesinvestissements dans ces secteurs ne seront plus éligibles à l’aidefiscale.
Néanmoins, l’intention du Gouvernement est de poursuivre lesoutien à ces secteurs. Dès lors, afin d’assurer la conformité desdispositifs fiscaux avec le droit de l’Union européenne, le présentamendement prévoit que l’aide fiscale dans les secteurs destransports et du haut débit, tels que définis dans la nouvelleversion du RGEC, devra être notifiée à la Commission européenneafin de pouvoir être maintenue. Les aides à ces secteurs nes’appliqueront donc qu’une fois que la Commission européenne auraautorisé le maintien de ces secteurs dans le champ de l’aidefiscale.