Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 OCTODECIES	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°722
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 OCTODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 743 est complété parun 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les baux deplus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’applicationde la législation sur les habitations à loyermodéré. » ; » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer à la première occurrence de laréférence : 
« 1028 » 
les mots :
« 1028 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementprocède :
-          d’unepart, à une correction technique concernant le régime de droits demutation à titre onéreux relatif aux baux immobiliers de plus dedouze ans pris en application de la législation sur les habitationsà loyer modéré soumis à la formalité fusionnée depuis le 1erjanvier 2023 par l’article 22 de la loi de finances pour2023 ;
-          etd’autre part, à une correction rédactionnelle au sein du coderurale et de la pêche maritime.