Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 59	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°723
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 59
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. – Àl’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant leur création » sontremplacés par les mots : « deuxième renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant la création de la communenouvelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prolonge àdeux mandats municipaux la garantie de dotation particulière élulocal (DPEL) applicable aux communes nouvelles. Ces dispositionsont été adoptées par le Sénat à l’article 56 de répartition dela dotation globale de fonctionnement. Or, celles-ci ayant trait àla dotation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux(DPEL), il est proposé de rapatrier ces dispositions au sein del’article 59 de réforme de la DPEL.