Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 QUINVICIES	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°724
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 QUINVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duI de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux communes de Francemétropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communesd’outre‑mer de moins de 20 000 habitants. »
les mots : 
« à des personnes publiques etsitué dans les communes de France métropolitaine de moins de10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’articleL. 2113‑10 du code général des collectivités territorialesrespectant ces mêmes seuils. ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la République aannoncé le 15 septembre dernier le lancement d’une collectenationale de dons pour financer les travaux de conservation et derestauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000habitants en métropole et moins de 20 000 habitants enOutre-mer. Les dons sont effectués au profit de la Fondation dupatrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt général.
Afin d’inciter nos concitoyens à participer à cette collectenationale, l’article 3 quinvicies du présent projet de loi definances, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit de porter letaux de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI de 66 %à 75 % pour les dons effectués dans le cadre de cette collecte auprofit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 etle 31 décembre 2025. Les versements éligibles au taux majoré sontretenus dans la limite de 1 000 € par an et ne sont pas pris encompte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéficed’autres œuvres (20 % du revenu imposable), y compris celuiapplicable aux dons effectués en faveur des organismes quiapportent gratuitement une aide aux plus démunis.
Le présent amendement apporte des précisions visant :
- d’une part, à permettre l’application de la mesure àl’ensemble des édifices religieux appartenant à des personnespubliques situées dans des petites communes, notamment celles destrois départements d’Alsace-Moselle ;
- d’autre part, conformément à la position exprimée par leministre délégué chargé des comptes publics lors de l’examen auSénat, à prendre en compte la situation particulière du patrimoineimmobilier religieux situé dans des communes nouvelles, qui, bienque comptant plus de 10 000 habitants, sont constituées de communesdéléguées respectant ce seuil.
Cet amendement propose également la suppression d’un rapportd’évaluation de cette mesure temporaire, demande introduite auSénat, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif exceptionnel,limité dans le temps, et qui n’a pas vocation à être prorogéau-delà de 2025.