Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°725
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le 4° du I del’alinéa 1 :
« 4° Au III del’article 199 terdecies-0 AB, après la référence :« 163 quinquies D, », sont insérés les mots ;« dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’articleL. 221‑34‑2 du code monétaire etfinancier, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.