ART. 16 SEPTIES	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 16 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogationaux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsique, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut êtreautorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux,l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage sur les immeubles à usage culturel propriétés despersonnes publiques bénéficiant du label « architecturecontemporaine remarquable » au sens du I de l’articleL. 650‑1 de ce code du patrimoine, ou de l’appellation« musée de France », prévue à l’article L. 442‑1 dumême code ou d’un label d’intérêt général pour la créationartistique dans les domaines du spectacle vivant ou des artsplastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, àl’architecture et au patrimoine.
« Les recettes perçues par lepropriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées par lemaître d’ouvrage au financement des travaux ou au financement detravaux de rénovation énergétique sur le même immeuble.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
« II. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine estcomplété par les mots : « ou au financement de travaux derénovation énergétique sur le même monument ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant enplusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors dela première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largementla possibilité de recourir à un affichage publicitaire pourconcourir, par des apports non budgétaires, au financement detravaux sur les bâtiments à usage culturel.
Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modificationsimportantes sont apportées pour resserrer et préciser ledispositif.
 
1-     Le dispositif est resserré
L’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assembléenationale en première lecture proposait d’élargir ce dispositif aux« immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’uneprotection au titre des monuments historiques ».  Cettedéfinition relativement souple visait les bâtiments culturels,publics et privés, qu’il s’agisse des opéras, des théâtres, desmusées, des bibliothèques, des médiathèques ou tout autre espaceculturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monumentshistoriques.
L’amendement restreint désormais le dispositif à trois catégoriesd’immeubles :
·       Les immeubles à usageculturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label «architecture contemporaine remarquable »,
·       Les musées de France,
·       Les immeubles propriétés despersonnes publiques accueillant une institution titulaire d’unlabel d’intérêt général pour la création artistique dans lesdomaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens del’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à laliberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Seuls les équipements publics répondant à ces conditions seraientconcernés.
 
2-     Le dispositif est précisé
-        Le dispositif estdéplacé du code du patrimoine au code de l’environnement et affirmela compétence du maire sur l’autorisation d’affichagepublicitaire.
-        L’amendement indiqueexpressément que les travaux de rénovation énergétiqueappartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporteégalement cette précision à l’article L. 621-29-8 du code dupatrimoine.
3- Rétablissement du fléchage des recettes publicitaires vers lefinancement des travaux
- L’amendement initial supprimait le fléchage des recettespublicitaires vers le financement des travaux en raison de lanécessité de respecter l’article 40. Le Gouvernement a cependantdéposé un amendement (n° 711) identique rétablissant le fléchagedes recettes publicitaires dans le financement des travaux. Cetteinitiative permet aux signataires de cet amendement de rétablir àl’identique se fléchage sans encourir une irrecevabilité au titrede l’article 40.
 
Ainsi modifié, l’article 16 septies est plus équilibré et permet derépondre au financement des besoins de travaux des acteursculturels sans solliciter le budget de l’État et sans conduire àune croissance excessive du nombre de bâches publicitaires.