Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 DUOVICIES	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°727
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du premier alinéadu 1 du III de l’article 220 quaterdecies du codegénéral des impôts, les mots : « avant le 31 décembre2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31décembre 2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture du projet deloi de finances pour 2024, le Sénat a abrogél’article 5 duovicies, adopté en première lecture parl’Assemblée nationale, qui a prorogé jusqu’en 2026 le créditd’impôt cinéma international, prévu à l’article 220 quaterdeciesdu code général des impôts.
Or, cette prorogation est nécessaire pour assurer les besoins devisibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers.
Le présent amendement propose donc de rétablir le texte adoptéen première lecture par l’Assemblée nationale et de proroger lecrédit d’impôt cinéma international jusqu’au 31 décembre 2026.