Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 BIS	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°728
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« Si elles sont réaliséesjusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« réalisées jusqu’au 31décembre 2026 ».
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 24 :
« III. – Au III desarticles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 definances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 »est remplacée par l’année : « 2025 ». ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lesdispositifs de bornage dans le temps et d’évaluation introduitsdans le présent article lors de son examen par le Sénat qui portentsur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) aux œuvres d’art ainsi que sur l’exonération avec droit àdéduction de la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche duproduit de leur pêche. De même, il reconduit d’une année, jusqu’àfin 2024, le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % en faveurdes masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiènecorporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de laCovid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loin° 2020-473 du 25 avril 2020 de financesrectificative pour 2020.