Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°729
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cetarticle dans la rédaction suivante :
 
I. – Le produitdes impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A dutableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné àla colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que lescollectivités territoriales, leurs établissements publics et lesorganismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite duplafond prévu au II :
 
(En euros)
A. – Impositions
de toutes natures
	B. – Bénéficiaire actuel
	C. – Nouveau bénéficiaire éventuel
	D. – Rendement prévisionnel total 2024 *
	
Participationdes employeurs à l’effort de construction (PEEC)
	Action LogementServices
	 
	1 996 000 000
	
Fractionaffectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburantgazole
	Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF)
	 
	2 044 150000
	
Taxe desolidarité sur les billets d’avion
	AFITF
	 
	252 000 000
	
Taxe due parles concessionnaires d’autoroutes
	AFITF
	 
	751 000 000
	
Taxe surl’exploitation des infrastructures de transport de longuedistance
	AFITF
	 
	600 000 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Agence pour lamise en valeur des espaces urbains de la zone dite des« cinquante pas géométriques » de Guadeloupe
	 
	997 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Agence pour lamise en valeur des espaces urbains de la zone dite des« cinquante pas géométriques » de Martinique
	 
	975 000
	
Redevance pourobstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau enpériode d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique,redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement surla ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevancespour modernisation des réseaux de collecte, redevancescynégétiques, droit de validation du permis de chasse
	Agences del’eau
	 
	2 347 620 000
	
Fraction desproduits annuels de la vente de biens confisqués
	Agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(AGRASC)
	 
	100 000 000
	
Recettes issuesde la mise aux enchères des « quotas carbone »
	Agencenationale de l’habitat (ANAH)
	 
	2 400 000 000
	
Cotisationversée par les organismes d’habitations à loyer modéré
	Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
	 
	11 334 000
	
Prélèvement surla participation des employeurs à l’effort de construction(PEEC)
	ANCOLS
	 
	6 450 000
	
Contributionspéciale pour la gestion des déchetsradioactifs - conception
	Agencenationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
	 
	80 700 000
	
Taxeadditionnelle à la taxe sur les installations nucléaires debase ‑ recherche
	ANDRA
	 
	65 072 400
	
Contributionsur la cession à un service de télévision des droits de diffusionde manifestations ou de compétitions sportives
	Agencenationale du sport (ANS)
	 
	59 665 398
	
Prélèvement surles jeux exploités par la Française des jeux hors parissportifs
	ANS
	 
	246 087 951
	
Prélèvement surles paris sportifs en ligne de la Française des jeux et desnouveaux opérateurs agréés
	ANS
	 
	181 700 607
	
Taxe annuelleportant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et lesautorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
	Agencenationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES)
	 
	4 000 000
	
Taxe annuellesur la vente des produits phytopharmaceutiques
	ANSES
	 
	4 179 000
	
Taxe liée auxdossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leurpublicité
	ANSES
	 
	4 300 000
	
Taxe relative àla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leursadjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et dessupports de culture
	ANSES
	 
	8 700 000
	
Fraction desprélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articlesL. 137‑20 à L. 137‑22 du code de la sécurité sociale
	Agencenationale de santé publique (ANSP)
	 
	5 000 000
	
Droit de timbrepour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou devol
	Agencenationale des titres sécurisés (ANTS)
	 
	8 780 000
	
Fraction desdroits de timbre sur les cartes nationales d’identité
	ANTS
	 
	23 920 000
	
Fraction desdroits de timbre sur les passeports sécurisés
	ANTS
	 
	463 660 000
	
Taxe pour lagestion des certificats d’immatriculation des véhicules
	ANTS
	 
	42 000 000
	
Taxe sur lestitres de séjour et de voyage électroniques
	ANTS
	 
	20 900 000
	
Indemnité dedéfrichement
	Agence deservices et de paiement (ASP)
	 
	3 000 000
	
Taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles du fait de leurclassement
	ASP
	 
	24 000 000
	
Contributionpatronale au dialogue social (0,016 %)
	Association degestion du fonds paritaire national (AGFPN)
	 
	98 045 343
	
Taxe destinée àfinancer le développement des actions de formation professionnelledans les transports routiers
	Associationpour le développement de la formation professionnelle dans lestransports (AFT)
	 
	63 426 000
	
Contributiondes employeurs à l’association pour la gestion du régimed’assurance des créances des salariés (AGS)
	Associationpour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés(AGS)
	 
	907 395 885
	
Taxe pour ledéveloppement de la formation professionnelle dans les métiers dela réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
	Associationnationale pour la formation automobile (ANFA)
	 
	33 817 000
	
Contributionannuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelledes handicapés (FIPH)
	Association degestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelledes handicapés (AGEFIPH)
	 
	460 000 000
	
Taxe sur lesspectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien duthéâtre privé
	Associationpour le soutien du théâtre privé
	 
	8 000 000
	
Droits etcontributions pour frais de contrôle
	Autorité desmarchés financiers (AMF)
	 
	132 389 000
	
Taxe sur lesexploitants de plateformes de mises en relation par voieélectronique en vue de fournir certaines prestations detransport
	Autorité desrelations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
	 
	2 000 000
	
Contributionspour frais de contrôle
	Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
	Banque deFrance
	232 129 000
	
Solde de lataxe d’apprentissage après prise en compte des versements directsdes entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241‑2du code du travail
	Caisse desdépôts et consignations
	 
	541 780 000
	
Taxe annuellesur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
	Conservatoirede l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
	 
	40 000 000
	
Cotisationobligatoire
	Centre nationalde la fonction publique territoriale (CNFPT)
	 
	416 500 047
	
Taxe pour ledéveloppement des industries de fabrication du papier, du carton etde la pâte de cellulose.
	Centretechnique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
	 
	2 346 000
	
Taxe affectéeau financement d’un nouveau centre technique industriel de laplasturgie et des composites
	Centrestechniques industriels de la plasturgie et des composites
	 
	6 400 000
	
Cotisationadditionnelle versée par les organismes d’habitations à loyermodéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
	Caisse degarantie du logement locatif social (CGLLS)
	 
	55 000 000
	
Cotisationversée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et lessociétés d’économie mixte (SEM)
	CGLLS
	 
	272 800 000
	
Fraction de lataxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pourfrais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA‑CFE)
	Chambres decommerce et d’industrie de région (CCI‑R)
	 
	280 000 000
	
Taxeadditionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisespour frais de chambres de commerce et d’industrie de région(TA‑CVAE)
	CCI‑R
	 
	296 000 000
	
Taxeadditionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,pour frais de chambres d’agriculture (TCA‑TFPNB)
	Chambresdépartementales d’agriculture
	 
	322 156800
	
Cotisations(normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
	Centre nationaldu cinéma et de l’image animée (CNC)
	 
	10 600 000
	
Taxe sur lesventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé dupublic (taxe vidéo physique et en ligne)
	CNC
	 
	131 243 000
	
Taxe sur leprix des entrées aux séances organisées par les exploitantsd’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)
	CNC
	 
	152 938 000
	
Taxe sur leséditeurs et distributeurs de services de télévision(TST) – fraction distributeurs
	CNC
	 
	203 780 000
	
Taxe sur leséditeurs et distributeurs de services de télévision(TST) – fraction éditeurs
	CNC
	 
	258 315 000
	
Taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques
	Centre nationalde la musique (CNM)
	 
	18 000000
	
Taxe sur lesspectacles de variétés
	CNM
	 
	35 000 000
	
Contributionspécifique pour le développement de la formation professionnelleinitiale et continue dans les métiers des professions du bâtimentet des travaux publics
	Comité deconcertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment etdes travaux publics et OPCO Constructys
	 
	131 500 000
	
Taxe pour ledéveloppement des industries de l’habillement
	Comité dedéveloppement et de promotion de l’habillement – DEFI
	 
	11 000 000
	
Cotisationobligatoire
	Comité degestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
	 
	490 000 000
	
Taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale
	Comité nationaldes pêches maritimes et des élevages marins
	 
	Nonchiffrable
	
Taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale
	Comitésrégionaux des pêches maritimes et des élevages marins
	 
	Nonchiffrable
	
Taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale
	Comitésdépartementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et desélevages marins
	 
	Nonchiffrable
	
Rémunérationpour services rendus au comité professionnel des stocksstratégiques pétroliers
	Comitéprofessionnel des stocks stratégiques pétroliers
	 
	420 000 000
	
Fraction de lataxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pourfrais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA‑CFE)
	Chambrerégionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace etMoselle)
	 
	236 748 000
	
Taxe pour ledéveloppement des industries du cuir, de la maroquinerie, de laganterie et de la chaussure
	Comitéprofessionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie(CTC)
	 
	16 500 000
	
Taxe pour ledéveloppement de l’industrie de la conservation des produitsagricoles (CTCPA)
	Centretechnique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
	 
	2 750 000
	
Taxe pour ledéveloppement des industries de la mécanique et de la constructionmétallique, des matériels et consommables de soudage et produits dudécolletage, de construction métallique et des matérielsaérauliques et thermiques
	Centrestechniques industriels (CTI) de l’industrie : CT desindustries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage(CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT desindustries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut desoudure
	 
	96 715 378
	
Taxe sur lesproduits de la fonderie
	Centrestechniques industriels (CTI) de l’industrie : CT desindustries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage(CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT desindustries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut desoudure
	 
	5 450 000
	
Taxe pour ledéveloppement des industries de l’ameublement ainsi que desindustries du bois
	CTI de lafilière bois - Comité professionnel de développement desindustries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB),Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement),Centre technique de la mécanique (CETIM)
	 
	15 100 000
	
Taxe pour ledéveloppement des industries des matériaux de constructionregroupant les industries du béton, de la terre cuite et des rochesornementales et de construction
	CTI desmatériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie dubéton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels deconstruction (CTMNC)
	 
	13 079 542
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier et d’aménagement de Guyane
	 
	3 938 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier d’Occitanie
	 
	31 596 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Bretagne
	 
	7 838 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Grand‑Est
	 
	11 031 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes
	 
	19 807 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier d’Île‑de‑France
	 
	139 136 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier et d’aménagement de Mayotte
	 
	2 307 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Normandie
	 
	10 151 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Nouvelle‑Aquitaine
	 
	23 242 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur
	 
	38 259 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Vendée
	 
	2 970 000
	
Taxes spécialesd’équipement
	Établissementpublic foncier de Hauts‑de‑France
	 
	23 214 000
	
Contributionvie étudiante et campus
	Établissementspublics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêtgénéral et centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires
	 
	170 200 000
	
Quote‑part desintérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur lesfonds déposés en application des articles L. 622‑18,L. 626‑25 et L. 641‑8 du code de commerce
	Fonds definancement des dossiers impécunieux (FFDI)
	 
	Nonchiffrable
	
Contributiondes assurés
	Fonds degarantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
	 
	106 900 000
	
Prélèvement surles contrats d’assurance de biens
	Fonds degarantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions(FGTI)
	 
	598 300 000
	
Cotisationadditionnelle versée par les organismes d’habitations à loyermodéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
	Fonds nationald’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
	État
	15 000 000
	
Taxe annuellesur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, leslocaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à cescatégories de locaux perçue dans la région d’Île‑de‑France
	Fonds nationald’aide au logement (FNAL)
	 
	24 200 000
	
Cotisation desemployeurs
	FNAL
	 
	3 008 000 000
	
Contributionsadditionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certainesconventions d’assurance
	Fonds nationalde gestion des risques en agriculture (FNGRA)
	 
	120 000 000
	
Taxe annuellesur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
	Filière deresponsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires deplaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
	 
	900 000
	
Fraction duprélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiésau patrimoine
	Fondation dupatrimoine
	 
	27 000 000
	
Droit affectéau fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les coursd’appel
	Fondsd’indemnisation de la profession d’avoués près les coursd’appel
	 
	26 983 448
	
Contributionconventionnelle à la formation pour les entreprises de travailtemporaire
	Fonds pourl’emploi du travail temporaire
	 
	64 180 000
	
Contributionspécifique à la formation professionnelle pourSaint‑Pierre‑et‑Miquelon
	Francecompétences
	 
	329 553
	
Contributionsupplémentaire à l’apprentissage
	Francecompétences
	 
	190 250 267
	
Contributionunique à la formation professionnelle et à l’alternance
	Francecompétences
	 
	10 462 259 708
	
Participationdes employeurs à la formation professionnelle continue(PEFPC) : CPF CDD (ex‑CIF‑CDD) : 1 % des salairesversés, ou moins en cas d’accord de branche
	Francecompétences
	 
	329 417 600
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des intermittentscorrespondant au minimum à 2 % des rémunérationsversées
	Francecompétences
	 
	66 822 845
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des professions nonsalariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles)correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de lasécurité sociale
	Francecompétences
	 
	231 271 297
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des professions nonsalariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annueldu plafond de la sécurité sociale, dont micro‑entrepreneurs
	Francecompétences
	 
	105000 000
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des professions nonsalariées (artistes auteurs) correspondant au minimumà 0,1 % au du montant annuel du plafond de la sécuritésociale
	Francecompétences
	 
	15 532 187
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des professions nonsalariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondantà 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assietteforfaitaire déterminés à l’article L. 731‑16 du code rural etde la pêche maritime
	Francecompétences
	 
	63 412 007
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des professions nonsalariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
	Francecompétences
	 
	26 039 861
	
PEFPC :Participation au financement de la formation des professions nonsalariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 %du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
	Francecompétences
	 
	618 527
	
Redevances surles paris hippiques
	France Galop etla société d’encouragement à l’élevage du cheval français(SECF)
	 
	74 057 800
	
Certificatssanitaires et phytosanitaires
	FranceAgriMer
	 
	Nonchiffrable
	
Taxe pour ledéveloppement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, lajoaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table
	Francéclat
	 
	12 700 000
	
Taxe desolidarité sur les billets d’avion
	Fonds desolidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence françaisede développement (AFD) – suivi MAED
	 
	210 000 000
	
Taxe sur lestransactions financières – fraction affectée de laressource État
	FSD – suivi MAED
	 
	277 000 000
	
Taxe sur lestransactions financières – fraction affectée de laressource État
	FSD – suivi MEF
	 
	251 000 000
	
Contributionsociale généralisée (CSG)
	Fonds desolidarité vieillesse (FSV)
	 
	19 554 000 000
	
Taxeadditionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base,dite « accompagnement » (TA‑TINB)
	Groupementsd’intérêt public « Objectif Meuse » et« Haute‑Marne » et communes concernées
	 
	Nonchiffrable
	
Contributionannuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissairesaux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits surla liste mentionnée à l’article L. 822‑3 du code de commerce,et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes etcontribution de la compagnie nationale des commissaires auxcomptes
	Haute Autoritéde l’audit (H2A)
	 
	15 980 000
	
Droit sur lesproduits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’uneindication géographique protégée
	Institutnational de l’origine et de la qualité (INAO)
	 
	6 100 000
	
Redevancesperçues à l’occasion des procédures et formalités en matière depropriété industrielle ainsi que de registre du commerce et dessociétés, établies par divers textes
	Institutnational de la propriété industrielle (INPI)
	 
	170 000 000
	
Contributionannuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire
	Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
	 
	61 087 750
	
Taxe affectéeau financement de l’Institut des corps gras
	Institut descorps gras (ITERG)
	 
	650 000
	
Droit d’examendu permis de chasse
	Office françaisde la biodiversité (OFB)
	 
	600 000
	
Redevance pourdélivrance initiale du permis de chasse
	OFB
	 
	900 000
	
Taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la merterritoriale
	OFB
	 
	Nonchiffrable
	
Redevanceperçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères enFrance
	Office françaisde l’immigration et de l’intégration (OFII)
	 
	Nonchiffrable
	
Taxe annuellesur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
	Organismes desecours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742‑9 ducode de la sécurité intérieure)
	 
	4 000 000
	
Taxe annuellesur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – fractionperçue sur les engins ne battant pas pavillon français
	Organismes desecours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742‑9 ducode de la sécurité intérieure)
	 
	160 000
	
Taxe sur lespassagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturelsprotégés
	Personnepublique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concernéou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé
	 
	3 600 000
	
Taxe sur lesnuisances sonores aériennes
	Personnespubliques ou privées exploitant des aérodromes
	 
	49600 000
	
Impositionforfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau detransport ferroviaire et guidé géré par laRATP – IFER‑STIF RATP
	Société duGrand Paris (SGP)
	 
	82 223 671
	
Taxeadditionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour enÎle‑de‑France
	SGP
	 
	10 000 000
	
Taxe annuellesur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, leslocaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à cescatégories de locaux perçue dans la région d’Île‑de‑France
	SGP
	 
	700 121 192
	
Taxe spécialed’équipement au profit de l’établissement public Société du GrandParis
	SGP
	 
	67 079 589
	
Taxe sur lessurfaces de stationnement
	SGP
	 
	28 231 940
	
Taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la merterritoriale
	Sociéténationale de sauvetage en mer
	 
	Nonchiffrable
	
Cotisationbâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
	Union descaisses de France (UCF CIBTP)
	 
	128 325 577
	
Contributionsociale généralisée (CSG)
	UNEDIC
	 
	17 800 000 000
	
Redevancehydraulique
	Voiesnavigables de France (VNF)
	 
	136 500 000
	
* Lerendement prévisionnel est inscrit à titreindicatif.
II. – Au titrede l’année 2024, le produit des ressources instituées par lesdispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affectéaux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonnéconformément aux montants inscrits à la colonne C :
 
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressourcesaffectées
	B. – Bénéficiaire
	C. – Plafond
	
ArticlesL. 312‑1 à L. 312‑107 du code des impositions sur lesbiens et services (création) et article L. 1512‑20 code destransports (affectation)
	Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF)
	2 044 150000
	
2° del’article L. 422‑20 et article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services (création) et articleL. 1512‑20 code des transports (affectation)
	AFITF
	252 000 000
	
ArticleL. 421‑175 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512‑20 code des transports(affectation)
	AFITF
	566 667 000
	
ArticlesL. 425‑1 (création) et L. 425‑20 (affectation) du codedes impositions sur les biens et services
	AFITF
	600 000 000
	
Article 1609 C du code général des impôts
	Agence pour lamise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquantepas géométriques en Guadeloupe
	997 000
	
Article 1609 D du code général des impôts
	Agence pour lamise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquantepas géométriques en Martinique
	975 000
	
Articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code del’environnement, articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du mêmecode et article 1635 bis N du code généraldes impôts
	Agences de l’eau
	2 347 620 000
	
Article 706‑163 du code de procédure pénale
	Agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(AGRASC)
	9 900 000
	
ArticlesL. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire etfinancier
	Autorité desmarchés financiers (AMF)
	121 000 000
	
Article 43de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013
	Agencenationale de l’habitat (ANAH)
	700 000 000
	
ArticleL. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation(création) et 1° de l’article L. 342‑21 du même code(affectation)
	Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
	6 450 000
	
2° del’article L. 342‑21 du code de la construction et del’habitation
	ANCOLS
	11 334 000
	
V del’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172du 30 décembre 1999)
	Agencenationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
	55 000 000
	
Article 302 bis ZE du code général des impôts(création) et article 59 de la loi de finances pour 2000(n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
	Agencenationale du sport (ANS)
	59 665 000
	
Premier alinéade l’article 1609 novovicies du code général desimpôts
	ANS
	71 844 000
	
Article 1609 tricies du code général des impôts
	ANS
	34 600 000
	
II de l’articleL. 5141‑8 du code de la santé publique
	Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES)
	4 500 000
	
ArticleL. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime
	ANSES
	4 200 000
	
I de l’articleL. 5141‑8 du code de la santé publique
	ANSES
	4 000 000
	
Article 130 de la loi n° 2006‑1666 du21 décembre 2006 de finances pour 2007
	ANSES
	15 000 000
	
ArticleL. 137‑24 du code de la sécurité sociale
	Agencenationale de santé publique (ANSP)
	5 000 000
	
ArticlesL. 421‑168 à L. 421‑174 du code des impositions sur lesbiens et services
	Agencenationale des titres sécurisés (ANTS)
	7 000 000
	
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (article 1628 bis du code généraldes impôts)
	ANTS
	12 000 000
	
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général desimpôts)
	ANTS
	217 043 000
	
VI del’article 135 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009
	ANTS
	36 200 000
	
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général desimpôts et article L. 436‑7 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile)
	ANTS
	14 490 000
	
Article 300 bis du code général des impôts
	Autorité desrelations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
	1500 000
	
ArticleL. 341‑6 du code forestier
	Agence deservices et de paiement (ASP)
	2 000 000
	
Article 1605 nonies du code général des impôts
	ASP
	12 000 000
	
Article 77de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du30 décembre 2003)
	Associationpour le soutien du théâtre privé
	8 000 000
	
ArticleL. 612‑20 du code monétaire et financier
	Banque deFrance
	220 000 000
	
ArticleL. 423‑4 du code des impositions sur les biens et services etarticle L. 322‑15 du code de l’environnement
	Conservatoirede l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
	40 000 000
	
II del’article 1600 du code général des impôts
	CCI France
	280 000 000
	
2 du III del’article 1600 du code général des impôts
	CCI France
	245 117 000
	
Article 1604 du code général des impôts
	Chambresd’agriculture
	322156 800
	
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts
	 Centrenational de la musique (CNM)
	18 000000
	
Article 76de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du30 décembre 2003)
	CNM
	50 000 000
	
Article 1601 du code général des impôts et article 3 dela loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour fraisde chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin,du Haut‑Rhin et de la Moselle
	Chambres demétiers et de l’artisanat
	182 899 000
	
Article 72de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du30 décembre 2003)
	Centretechnique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
	2 900 000
	
Article 1609 B du code général des impôts
	Établissementpublic foncier et d’aménagement de Guyane
	3 938 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier d’Occitanie
	31 596 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Bretagne
	7 838 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Grand‑Est
	11 031 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes
	19 807 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier d’Île‑de‑France
	139 136 000
	
Article 1609 B du code général des impôts
	Établissementpublic foncier et d’aménagement de Mayotte
	2 307 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Normandie
	10 151 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Nouvelle‑Aquitaine
	23 242 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur
	38 259 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Vendée
	2 970 000
	
Articles 1607ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1du code de l’urbanisme (affectation)
	Établissementpublic foncier de Hauts‑de‑France
	23 214 000
	
ArticleL. 841‑5 du code de l’éducation
	Établissementsmentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code del’éducation
	177 000 000
	
1° du A duXI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du29 décembre 2016 de finances pour 2017
	Fonds nationald’aide au logement (FNAL)
	24 200 000
	
ArticleL. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime.
	Fonds nationalde gestion des risques en agriculture (FNGRA)
	120 000 000
	
ArticleL. 6131‑2 du code du travail
	Francecompétences
	10 500 000 000
	
2° del’article L. 6331‑48 du code du travail
	Francecompétences
	105 000 000
	
ArticleL. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime
	FranceAgriMer
	2 000 000
	
2° del’article L. 422‑20 et article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services (création) et troisièmealinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005(affectation)
	Fonds desolidarité pour le développement (FSD)
	210 000 000
	
Article 235 ter ZD du code général des impôts(création) et I de l’article 22 de la loin° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005 (affectation)
	FSD
	528 000 000
	
ArticleL. 820‑10 du code de commerce
	Haute Autoritéde l’audit (H2A)
	19 400 000
	
ArticleL. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime
	Institutnational de l’origine et de la qualité (INAO)
	7 500 000
	
Premier alinéade l’article L. 411‑2 du code de la propriétéintellectuelle
	Institutnational de la propriété industrielle (INPI)
	94 000 000
	
Article 96de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de financesrectificative pour 2010
	Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire
	61 100 000
	
ArticlesL. 423‑5 et L. 423‑37 du code des impositions sur lesbiens et services et 1° de l’article L. 742‑11‑2 ducode de la sécurité intérieure
	Organismesmentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécuritéintérieure
	4 000 000
	
ArticlesL. 423‑5 et L. 423‑37 du code des impositions sur lesbiens et services et 2° de l’article L. 742‑11‑2 ducode de la sécurité intérieure
	Organismesmentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécuritéintérieure
	4 000 000
	
ArticleL. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 422‑57 du même code (affectation)
	Personnespubliques ou privées exploitant des aérodromes
	55 000 000
	
Article 1599 quater A bis du code général desimpôts
	Société duGrand Paris (SGP)
	84 000 000
	
ArticleL. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales
	SGP
	15 000 000
	
Article 231 ter du code général des impôts (création)et 2° du A du XI de l’article 36 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(affectation)
	SGP
	718 000 000
	
Article 1609 G du code général des impôts
	SGP
	67 100 000
	
Article 1599 quater C du code général des impôts
	SGP
	30 000 000
	
1° del’article L. 4316‑1 du code des transports
	Voiesnavigables de France (VNF)
	136 500 000

III. –L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 est ainsi modifié :
 
A. – Le I estabrogé ;
 
B. – Au II, lesmots : « fixés au tableau du I » sont remplacés parles mots : « appliqués au produit des ressources et desimpositions affectées à des personnes morales distinctes del’État » ;
 
C. – Le III estainsi modifié :
 
1° À lapremière phrase du premier alinéa du A et au B, les mots :« mentionnée au I » sont remplacés par les mots :« plafonnée » ;
 
2° À lapremière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du A, lesmots : « fixé en application des I et II » sontsupprimés ;
 
D. – Le IIIbis est ainsi modifié :
 
1° À la findu premier alinéa, les mots : « au montant prévu au I duprésent article » sont remplacés par le mot :« annuellement » ;
 
2° Le 1 estainsi modifié :
 
a) Aupremier alinéa, les mots : « mentionné au I du présentarticle » sont remplacés par le mot :« annuel » ;
 
b) À lafin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots :« prévu au même I » ;
 
c) À lafin de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots :« mentionné au I » sont remplacés par les mots :« général des agences de l’eau » ;
 
d) Lessix dernières lignes de la seconde colonne du tableau du dernieralinéa sont ainsi rédigées :
 
« 
	14,5 %

 
	7 %

 
	17,50 %

 
	7,5 %

 
	25 %

 
	28,5 %
	 » ;

E. – À lapremière phrase du IV, les mots : « présentarticle » sont remplacés par les mots :« plafonnement des ressources affectées ».
 
IV. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
 
1° Au V del’article 1599 quater A bis, les mots :« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
2° À la finde la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C,les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
3° L’article 1600 est ainsi modifié :
 
a) À lafin du 2° du II, les mots : « du plafond prévu au Ide l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel » ;
 
b) À lafin du 2 du III, les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011précitée » sont remplacés par les mots : « d’unplafond annuel » ;
 
c) Il estajouté un IV ainsi rédigé :
 
« IV. – Ilest opéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. » ;
 
4° À laseconde phrase du premier alinéa de l’article 1601, lesmots : « prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « annuelprévu » ;
 
5° L’article 1604 est ainsi modifié :
 
a) À lafin du premier alinéa du I, les mots : « du plafond prévuau I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel » ;
 
b) Audeuxième alinéa du même I, les mots : « du mêmearticle 46 » sont remplacés par les mots : « del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » ;
 
c) À lafin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
 
6° À lapremière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605nonies, les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel » ;
 
7° Aupremier alinéa de l’article 1607 ter, les mots :« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
8° À la finde la première phrase du troisième alinéa de l’article 1609 B,les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
9° Audeuxième alinéa de l’article 1609 C, les mots : « duplafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés parles mots : « d’un plafond annuel » ;
 
10° Audeuxième alinéa de l’article 1609 D, les mots : « duplafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés parles mots : « d’un plafond annuel » ;
 
11° Aprèsle mot : « annuellement », la fin du deuxième alinéade l’article 1609 G est supprimée ;
 
12° À lafin du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, lesmots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
13° À lafin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 1609 tricies, lesmots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
14° Àl’article 1635 bis A, les mots : « du plafondprévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel ».
 
V. – Le code destransports est ainsi modifié :
 
1° Aupremier alinéa de l’article L. 1512‑20, les mots :« prévus pour chacun d’entre eux à l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « annuels prévus pourchacun d’entre eux » ;
 
2° À la findu deuxième alinéa de l’article L. 6360‑2, les mots :« prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés parle mot : « annuel ».
 
VI. – Au3° de l’article 706‑163 du code de procédure pénale, lesmots : « conformément au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par le mot : « annuellement, ».
 
VII. – Au1° et à la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéadu 6° de l’article L. 342‑21 du code de la constructionet de l’habitation, les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel ».
 
VIII. –L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsimodifié :
 
1° Aupremier alinéa du 1 du I, les mots : « du plafond prévuau I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel » ;
 
2° Aupremier alinéa du 1 du II, les mots : « du plafond prévuau I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel ».
 
IX. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
1° À la finde la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’articleL. 236‑2, les mots : « du plafond fixé au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel » ;
 
2° Au1° du VI de l’article L. 253‑8‑2, les mots :« du plafond fixé au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
3° À la findu premier alinéa de l’article L. 642‑13, les mots :« du plafond mentionné au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
X. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
 
1° À la finde la première phrase du 1° de l’article L. 322‑15, lesmots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
2° Aupremier alinéa de l’article L. 423‑27, les mots :« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
XI. – À la findes 1° et 2° de l’article L. 742‑11‑2 du code de lasécurité intérieure, les mots : « du plafond fixé au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot :« d’un plafond annuel ».
 
XII. – À la findu premier alinéa de l’article L. 411‑2 du code de lapropriété intellectuelle, les mots : « du plafond prévuau I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel ».
 
XIII. – Au I del’article L. 821‑5 du code de commerce, les mots :« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
XIV. – À la finde la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6du code forestier, les mots : « du plafond prévu àl’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel ».
 
XV. – Au premieralinéa de l’article L. 137‑24 du code de la sécurité sociale,les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 dela loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
XVI. – Le codedu travail est ainsi modifié :
 
1° À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑50, lesmots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
2° À la finde la seconde phrase de l’article L. 7345‑4, les mots :« du plafond fixé au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
XVII. –L’article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relativeà la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans lesdépartements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle est ainsimodifié :
 
1° Ausixième alinéa, les mots : « montant prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« plafond général annuel » ;
 
2° Àl’avant‑dernier alinéa, les mots : « prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011précitée » sont remplacés par les mots : « duplafond général mentionné au sixième alinéa du présentarticle » ;
 
3° Audernier alinéa, les mots : « du mêmearticle 46 » sont remplacés par les mots : « del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 ».
 
XVIII. – La loin° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsimodifiée :
 
1° Àl’avant‑dernier alinéa du V de l’article 43, les mots :« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
2° À la findu II de l’article 59, les mots : « du plafond prévuau I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel ».
 
XIX. – La loin° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificativepour 2003 est ainsi modifiée :
 
1° Audeuxième alinéa du I du A de l’article 72, les mots :« du plafond fixé au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel » ;
 
2° À la finde la première phrase du premier alinéa du I du A del’article 76, les mots : « du plafond fixé au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel » ;
 
3° Aupremier alinéa du I du A de l’article 77, les mots :« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
XX. –L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007 est ainsi modifié :
 
1° Le IIIest complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lesplafonds mentionnés aux 1° à 4° du présent III sontindexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier du code des impositions surles biens et services. » ;
 
2° À la findu IV, les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel ».
 
XXI. – Aupremier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lesmots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafondannuel ».
 
XXII. – Lepremier alinéa du I de l’article 46‑1 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estainsi modifié :
 
1° Après lemot : « plafonds », il est inséré le mot :« annuels » ;
 
2° Lesmots : « à l’article 46 de la présente loi »sont supprimés.
 
XXIII. – À lafin du I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « duplafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés parles mots : « d’un plafond annuel ».
 
XXIV. – Le A duXI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
 
1° À la findu 1° , les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots :« d’un plafond annuel » ;
 
2° À la findu 2° , les mots : « du plafond prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 précitée » sont remplacés par lesmots : « d’un plafond annuel ».
 
XXV. – Ledernier alinéa du I de l’article 53 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 estainsi modifié :
 
1° L’année : « 2006 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
 
2° Lemontant : « 10 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 15 millions d’euros » ;
 
3° Aprèsles mots : « commune de Marseille » sont ajoutés lesmots : « et un montant de 3,6 millions d’euros estattribué au département de Mayotte » ;
 
4° Estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montantsévoluent chaque année comme le produit de la taxe sur lesconventions d’assurances perçue en application du5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts. »
 
XXVI. – Leproduit des taxes et redevances mentionnées au III bis del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, àpartir de 2025, à 2 522 620 000 euros.
 
XXVII. – Pardérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montantdu plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ouinférieur de plus de 8 % au montant déterminé parl’application de la part inscrite à la colonne B du tableau auplafond prévu au II du présent article.
 
XXVIII. – La loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estainsi modifiée :
 
1° Lepremier alinéa du I de l’article 135 est ainsimodifié :
 
a)L’année : « 2020 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
 
b) Lesmots : « 362,6 millions d’euros et 389,6 millionsd’euros » sont remplacés par les mots : « 397,6millions d’euros et 424,6 millions d’euros » ;
 
2° Aupremier alinéa de l’article 137, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » et, à la fin, le montant : « 69,7millions d’euros » est remplacé par le montant :« 74,7 millions d’euros ».
 
XXIX. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
 
A. – Après lemot : « limite », la fin du premier alinéa del’article L. 612‑18 est ainsi rédigée : « desdotations que la Banque de France lui attribue. » ;
 
B. – L’articleL. 612‑20 est ainsi modifié :
 
1° Le I estainsi modifié :
 
a) Aupremier alinéa, après le mot : « France », sontinsérés les mots : « , à laquelle elle est affectée dansla limite d’un plafond annuel, » ;
 
b) Ledernier alinéa est supprimé ;
 
2° Aupremier alinéa du V, après le mot : « est », sontinsérés les mots : « liquidée et » ;
 
3° Le VIest ainsi modifié :
 
a) À lapremière phrase du premier alinéa, après le mot :« réception », sont insérés les mots : « ou parenvoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 ducode des postes et des communicationsélectroniques » ;
 
b) Ladeuxième phrase du même premier alinéa est complétée par lesmots : « et que l’intérêt de retard mentionné àl’article 1727 du même code est applicable et sera liquidéconformément au même article 1727 après paiement spontanéauprès de la Banque de France » ;
 
c) Aprèsle mot : « rappel », la première phrase du secondalinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéadu présent VI. » ;
 
4° Le VIIest complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lemontant révisé de la contribution est adressé au redevable parl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrierrecommandé avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandéélectronique mentionné à l’article L. 100 du code des posteset des communications électroniques. Ce courrier précise que lamajoration de l’article 1731 du code général des impôts etl’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même codesont applicables et seront prononcés à l’expiration d’un délai detrente jours à compter de la réception du courrier. Il précise auredevable qu’il peut formuler des observations dans cedélai. » ;
 
5° Le VIIIest ainsi modifié :
 
a) Lapremière phrase est ainsi modifiée :
 
– lesmots : « établissant le montant de la contributionsupplémentaire » sont remplacés par les mots :« mentionnée au VI » ;
 
– lesmots : « établissant le montant révisé de lacontribution » sont remplacés par les mots : « ou ducourrier recommandé électronique mentionné au VII » ;
 
b) À lafin de la troisième phrase, les mots : « , qui lesréaffecte au budget de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution » sont supprimés ;
 
6° Le IXest ainsi rédigé :
 
« IX. –L’ensemble des opérations relatives au recouvrement de lacontribution mentionnée au I du présent article fait l’objet d’unsuivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque deFrance. »
 
XXX. – Le codede la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
 
A. – L’articleL. 300‑2 est ainsi modifié :
 
1° Letroisième alinéa est supprimé ;
 
2° Lequatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Celle‑ci verse chaque année au fonds une subvention d’unmontant de 25 millions d’euros. » ;
 
B. – L’articleL. 452‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Elleconcourt au financement du fonds mentionné à l’articleL. 300‑2. »
 
XXXI. – Le codedu travail est ainsi modifié :
 
1° L’article L. 5212‑9 est ainsi modifié :
 
a) À lapremière phrase du premier alinéa, les mots : « au fondsde développement pour l’insertion professionnelle des handicapésprévu à l’article L. 5214‑1 » sont supprimés ;
 
b) Aprèsle même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Lacontribution mentionnée au premier alinéa est affectée àl’association mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 5214‑1 du présent code. » ;
 
2° Ledeuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette association attribue dessubventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu’elleperçoit. » ;
 
3° Aupremier alinéa de l’article L. 5214‑3, après le mot :« ressources », sont insérés les mots :« affectées à l’association gestionnaire » ;
 
4° Au2° de l’article L. 5214‑5, le mot :« contributions » est remplacé par le mot :« ressources » ;
 
5° Ladernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑69 estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cettecontribution conventionnelle est reversée au fonds professionnelpour l’emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée parl’opérateur de compétences agréé pour ce champd’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 28 de ressources affectées dans sa rédaction issuede la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il tient compte également deplusieurs modifications adoptées au Sénat concernant les modalitésde calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillondes marins pompiers de Marseille (amendement n° 244 de M.Husson), ainsi que la TICPE affectée à l’AFITF, la taxe sur lesbureaux en Île-de-France affectée à la Société du Grand Paris, descoordinations avec l’article 1er de la loi definances de fin de gestion pour 2023 relatives à l’ARPE et Francecompétences, et l’ajout du rendement prévisionnel pour 2024 de lataxe sur les nuisances sonores aériennes (amendement n° 2297du Gouvernement).
Il valide le principe duplafonnement de la nouvelle la taxe dite « streaming »(amendement n° 241 de M. Husson) qu’il relève à 18 M€.
Le Gouvernement confirme lerelèvement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncièresur les propriétés non bâties affectée aux chambres d’agriculture àhauteur de 7,1 % portée par les parlementaires. Il prend aussien compte l’enjeu, porté autant à l’Assemblée nationale qui l’avaitrelevé de 3 % à 10 %, qu’au Sénat qui l’avait supprimé,du plafond annuel de hausse individuelle par chambre. C’est ainsique le Gouvernement propose de passer le plafond d’évolution annueldes ressources fiscales des chambres de 10 % à 15 %.
Par ailleurs, l’amendement prendacte de la modification, par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6décembre 2023 relative à la publication et à la certificationd’informations en matière de durabilité et aux obligationsenvironnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise dessociétés commerciales, du Haut Conseil du commissariat aux comptes(H3C) en Haute Autorité de l’audit (H2A).
Enfin, il attribue au départementde Mayotte une part du produit de la taxe spéciale sur lesconventions d’assurances au titre du financement du servicedépartemental d’incendie et de secours (TSCA-SDIS) à hauteur de 3,6M€ par an. En effet, celui-ci n’en bénéficie actuellement pasmalgré la forte progression démographique, l’augmentation desinterventions quotidiennes, la désertification médicale croissanteet les différentes crises de l’eau. Comme pour la commune deMarseille, ce montant évoluera chaque année comme le produit de lataxe sur les conventions d’assurances perçue en application du5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts.