ART. 56	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 63 à 70 l’alinéa suivant :
« 3° Au 2° del’article L. 3334‑6, les mots : « des produitsdépartementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :« de la fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application des A et B du XXV del’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 ».
II. – En conséquence,supprimer le VII de l’alinéa 107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, identique à notre amendement n° 124en Commission des finances et proposé par Départements de Francevise à supprimer la réforme du potentiel financier des départementsdans l’attente d’une plus grande visibilité.
La réforme fiscale qui a consisté àl’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur lespropriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par ladévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur lepotentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dansl’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettesdépartementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscalesur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des Départements quientraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pourquelques-uns. Qui plus est la perspective d’une réforme desdotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et lesDépartements empêche de simuler l’intégralité des effets d’uneréforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements,dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà surl’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative dela TVA, augmentation des dépenses sociales).
Le Gouvernement explique que laréforme du potentiel fiscal des Départements doit intervenir dès ceprojet de loi de finances au motif qu’il existerait un risqued’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État. Si celui-ciest avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour lecalcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont lasuppression est approuvée par Départements de France aprèsconcertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé quiest codifié dans le code général des collectivités territorialesdepuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que soninconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.
Si nous reconnaissons la nécessitéde faire évoluer les indicateurs financiers mais souhaite que lesconditions soient requises en termes de prise en compte desconséquences d’une telle réforme et que, par conséquent, la réformedes dotations CNSA ait préalablement lieu. Dès lors, il est demandéla suppression du projet gouvernemental.