Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°730
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 54, substituer auxmots :
« être inférieure àquatre »
les mots :
« excédertrois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, tel que modifié par unamendement adopté en première lecture par le Sénat, prévoit que lenombre d’avances sur le remboursement partiel des accises aubénéfice du secteur agricole et forestier (dit remboursement GNRagricole) ne pourra être inférieur à quatre par année civile. Leprésent amendement vise à rétablir la rédaction initialementadoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que le nombre deces avances ne pouvait excéder trois par année civile.
Le mécanisme des avances permet de soulager la trésorerie desexploitants agricoles mais comporte aussi des risques à la foispour les agriculteurs, qui peuvent avoir à rembourser le trop-perçusi la consommation finale se révèle inférieure à celle de l’annéeprécédente, et pour l’État, si ce trop-perçu ne peut êtrerécupéré.
Pour diminuer ces risques et mettre en place un dispositifcorrespondant au besoin de l’usager, le versement d’avances n’estconcrètement faisable que sur demande de l’agriculteur, lors dudépôt de sa déclaration correspondant à la campagne de l’année encours. Les avances sont ainsi calculées sur la base de la dernièreconsommation connue et le risque d’indu est réduit.
Cependant, cette option ne peut être mise en œuvre si la loiprévoit de verser obligatoirement au moins quatre avances par an.Un tel nombre d’avances impose en effet que les premiers versementsinterviennent tôt dans l’année, alors même que les dépôts desdemandes de remboursement peuvent intervenir tout au long del’année et qu’en pratique de nombreux agriculteurs ne déposent leurdemande que tardivement – ce qui démontre que tous n’ont pas besoind’un remboursement rapide mais d’un remboursement calculé avecexactitude.
Verser obligatoirement au moins quatre avances par an ne seraitpossible que s’il était institué un dispositif de versementautomatique, sans demande préalable. De telles avances seraientcalculées sur la base de la dernière déclaration déposée, qui peutdater de plus d’un an et donc être en décalage avec la réalité del’exploitation agricole. Le risque d’indu serait, dans un telschéma, maximal.
Cette augmentation de la fréquence des versements aggraveraitainsi la complexité d’un dispositif déjà difficile à appréhenderpour de nombreux exploitants agricoles (36 % d’entre eux sesont abstenus de solliciter les avances au titre de 2022)
Par ailleurs elle accroîtrait fortement la charge de travail desservices de la DGFiP qui doivent déjà traiter les demandes etémettre les titres de perception sur les avances 2022 n’ayant puêtre régularisées en l’absence de demandes de remboursementdéposées dans les délais. Les titres seront d’autant plusdifficiles à recouvrer qu’un nombre significatif d’exploitationssont susceptibles d’avoir cessé leur activité depuis 2022.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permetd’atteindre un équilibre entre la volonté d’alléger la charge detrésorerie des agriculteurs et la prise en compte des modalités degestion pour l’administration. C’est pourquoi il est proposé de larétablir.