Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°731
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au B du V de l’alinéa 59,substituer à l’année :
« 2024 »
l’année : 
« 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent projet deloi de finances concrétise les engagements du Gouvernement enmatière de transition écologique en engageant la nécessaire remiseen cause progressive des avantages fiscaux devenus incompatiblesavec les objectifs gouvernementaux de transition environnementaleet de décarbonation de l’économie. À cette fin, il prévoitnotamment l’augmentation progressive du tarif d’accise sur legazole non routier, en vue de l’application du tarif normal au 1erjanvier 2030, ainsi que l’augmentation progressive du tarif réduitd’accise sur le gazole consommé pour les besoins des travauxagricoles.
Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transitionenvironnementale, le présent article prévoit par ailleursd’augmenter les plafonds de la déduction pour épargne de précaution(DEP) pour encourager les exploitants à constituer une épargnepermettant de couvrir les dépenses liées aux besoins del’exploitation, notamment l’investissement dans la décarbonation,et de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficierd’une exonération, totale ou partielle, des plus-valuesprofessionnelles agricoles de cession, mesure de nature àencourager le renouvellement des matériels agricoles desexploitations et à assurer leur productivité et leur pérennité.
Toutefois, afin de donner son plein effet à cette dernièremesure de rehaussement, le présent amendement a pour objet depermettre l’application des dispositions modifiant les seuilsd’exonération des plus-values professionnelles se rapportant auxentreprises exerçant une activité agricole aux cessions réalisées àcompter du 1er janvier 2023.
Enfin, un amendement adopté au cours de l’examen du présentprojet de loi de finances en première lecture au Sénat conduit àpérenniser le dispositif de déduction pour épargne de précaution,qui trouve aujourd’hui à s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 31décembre 2025.
Or la DEP, qui constitue une dépense fiscale, a été bornée dansle temps conformément aux principes de bonne gestion des financespubliques, notamment prévus par la loi de programmation desfinances publiques pour les années 2023 à 2027.
Dans ces conditions, le présent amendement a également pourobjet de supprimer cette pérennisation.